Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet concernant l'abaissement de la durée de prise en charge des cures thermales médicalisées. Depuis 1947, les cures thermales médicalisées sont prises en charge par l'assurance maladie. Aujourd'hui ce sont 500 000 assurés sociaux qui en bénéficient. Les praticiens...

Thèmes : banques et établissements financiers ; caisses d'épargne ; agences. répartition géographique

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet annoncé de plusieurs milliers de suppressions d'emplois et de plusieurs centaines de fermetures d'agences du groupe des caisses d'épargne. Interpellé par les salariés du groupe qui ont souhaité l'alerter sur la crise de confiance à laquelle sont confrontées les caisses d'épargne, il sem...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations de solidarité. assujettissement. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir le risque d'accident du travail en qualité de cotisant de solidarité. Cette mesure décidée par ordonnance gouvernementale aurait été mise en place afin d'améliorer la protection sociale des non-salariés des profess...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les craintes des radios associatives non commerciales de la région Languedoc Roussillon (FRANCLR), suscitées par la menace que laisse peser la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. Les radios associatives sont essentiellement financées par le FSER (Fonds de Sou...

Thèmes : enseignement ; organisation ; mixité scolaire. dérogations. perspectives

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne la loi que le Parlement a adoptée le 15 mai, relative à la lutte contre les discriminations qui permet, dans l'alinéa 4 de l'article 2, «l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe». Si ce texte a rassuré certains établissements hors enseignement public qu...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; rémunérations

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux. En effet, une récente étude, parue dans la Gazette des communes, précise que plus de 50 % des collectivités de versent aucun régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux, dont plus de 75 % sont classés en catégorie C ; qu'en outre, l'attr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARDOISE. contenu

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'expérimentation du logiciel de police dit « Ardoise ». Le logiciel d'aide à la procédure policière très controversé a suscité l'émoi dans les associations, les syndicats et chez les citoyens attachés aux droits de l'homme et aux libertés individuelles garanties par un...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Neussargues ; fermeture. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations qui sont motivées par la question récurrente de la ligne de chemin de fer de Béziers - Neussargues - Clermont-Ferrand - Paris. À l'occasion de travaux de renouvellement de voies entre Neussargues et Massiac (Cantal) pendant la période estivale, du 9 juillet au 18 août 2008, l'achemineme...

Thèmes : recherche ; médecine ; cécité. financement

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de la vue et des associations qui travaillent sans relâche pour obtenir des financements et apporter des moyens à la recherche sur les maladies graves de la vue. SOS rétinite, association nationale de lutte contre la cécité, a généré le premier centre de recherche en France su...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la fusion ANPE/Unedic, perspective de création d'un établissement fusionné dont le statut n'est pas connu. Le projet de fusion intègre, au-delà de sa structure, le statut du contrat de travail, la réforme du marché du travail, la sécurisation des parcours, les systèmes d'indemn...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fibromyalgie, maladie orpheline invalidante. Interpellé par le CENAF (Centre national des associations de fibromyalgiques), il s'étonne du non-respect des engagements pris par le ministre de la santé précédent sur une question aussi préoccupante. Cela concerne des questionnaires rédigés et ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; statut fiscal. politiques communautaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en ce qui concerne le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Ce projet comprend des mesures relatives aux coopératives qui génèrent l'inquiétude chez les agriculteurs languedociens à propos de l'avenir du statut coopératif. Les coopératives agri...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères qui accompagnent l'octroi de la « prime à la cuve » instituée par le Gouvernement. Interpellé par un particulier âgé qui connaît des difficultés à vivre décemment (ASS 14,50 euros/j) face à l'envolée des prix et celle plus vertigineuse du fioul, il semblerait que la « prime à l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne le projet de système d'allocation de moyens aux universités. La fin du procédé d'attribution des moyens humains et financiers directement octroyés aux IUT va obliger ceux-ci à les négocier avec leur université de rattachement, chaque année, pour faire aboutir leurs mission...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision 213 du rapport Attali qui entraîne la suppression de 2 600 emplois spécialisés. Dès le 25 janvier 2008, des parlementaires ont saisi le ministère afin d'attirer l'attention sur une mesure condamnant la profession d'avoués. Dans les réponses, aucune décision ne devait être prise avant octobr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la politique de prévention des noyades et souhaite l'alerter sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire (1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 décès). La loi n° 2003-9 du 3 janvi...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte scolaire annoncée pour la rentrée 2008 qui prévoit la fermeture de classes dans 10 cantons et 15 communes de la 5e circonscription. Ces mesures sont la conséquence d'une politique nationale décidant la suppression de 11 000 postes en imposant aux académies des mesures purement comptables. Aussi, dans l...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur ce qui concerne les problèmes générés par l'absence de cadre juridique entre les entreprises et les établissements bancaires. Le flou juridique généré par cette absence de cadre juridique - qui existe pour les particuliers - induit un comportement différencié des banques face aux...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la disparition programmée de soutiens spécifiques en ce qui concerne les zones traditionnelles de blé dur en région Languedoc-Roussillon. La Commission européenne s'est orientée à propos du « bilan de santé de la PAC » vers le retrait des soutiens spécifique attachés au blé dur. La région, grandement pro...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet et plus particulièrement le vin. En effet, la loi Evin (1991) dresse la liste, dans l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, des supports sur lesquels la publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée. Au regard de la date de la...