Kléber Mesquida
Question N° 7909 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur ce qui concerne les problèmes générés par l'absence de cadre juridique entre les entreprises et les établissements bancaires. Le flou juridique généré par cette absence de cadre juridique - qui existe pour les particuliers - induit un comportement différencié des banques face aux clients. La situation des TPE, en particulier, est très difficile et les services juridiques du SDI (Syndicat des indépendants) sont quotidiennement témoins de problèmes qui mènent à la suppression dans les livres de banques d'un client professionnel devenu indésirable. Les entreprises concernées assistent régulièrement à la réduction de l'accès au crédit, à la restriction des encours débiteurs, et, au moindre accident bancaire, frais, commissions et agios ont pour effet de ruiner les efforts de rétablissement du chef d'entreprise. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour déterminer un cadre clair de relations entre les entreprises et les établissements bancaires en définissant des procédures d'alerte encadrées.
Réponse émise le 26 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. C'est la raison pour laquelle l'information préalable et la publicité en matière de crédit pour les professionnels ne sont pas réglementées par le code de la consommation qui régit principalement les relations entre des professionnels et des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Une réglementation trop rigide des conditions de financement d'entreprises pourrait se révéler contre-productive et conduire à rendre plus difficile l'accès des TPE aux financements bancaires. Par ailleurs, en vu d'améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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