Kléber Mesquida
Question N° 22307 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'expérimentation du logiciel de police dit « Ardoise ». Le logiciel d'aide à la procédure policière très controversé a suscité l'émoi dans les associations, les syndicats et chez les citoyens attachés aux droits de l'homme et aux libertés individuelles garanties par un État démocratique et républicain. En effet, des rubriques discriminatoires condamnables concernent le fichage d'informations surprenantes qui interpellent : « état de la personne », « sans domicile fixe », « permanent syndical », « malade », « alcoolique », « travesti », « homosexuel », « handicapé », « membre d'une association »... Ardoise n'a été l'objet d'aucune déclaration auprès de la CNIL, et donc d'aucune autorisation. Ce fichier, de fait illégal, vient d'être suspendu. Eu égard aux critères inacceptables de ce logiciel, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour le retirer définitivement ; la mise en oeuvre de ce type d'outils de fichage policier n'a pas sa place dans une démocratie.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur nécessaire adaptation aux évolutions de la délinquance et de la recherche constante d'une plus grande efficacité. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande attention à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Parmi ces informations figurent certaines données relatives à la vie privée, agréées par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans son avis de décembre 2000 relatif au STIC. La collecte et la consultation de ces données seront assorties d'importantes garanties. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et, afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne à sa liberté individuelle et au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données à caractère personnel « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction, et non plus à la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes, par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL, et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé, par courrier du 24 juillet 2008, au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'être consulté pour toute création nouvelle de fichier nominatif intégrant des données personnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.