Kléber Mesquida
Question N° 26108 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche en ce qui concerne le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Ce projet comprend des mesures relatives aux coopératives qui génèrent l'inquiétude chez les agriculteurs languedociens à propos de l'avenir du statut coopératif. Les coopératives agricoles, parfois 1er employeur dans les zones rurales, détiennent un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et forment un réseau de 480 coopératives et 600 CUMA qui effectuent le maillage dans toute la région du Languedoc Roussillon. Or, les coopératives françaises font l'objet d'une plainte déposée en 2004, devant la commission européenne pour « aide d'État illégale », argumentant de la non-conformité du régime fiscal français des coopératives au regard du droit communautaire. Le régime fiscal spécifique de ces entreprises ne relève pas d'une aide illégale mais de reconnaissance proportionnée de leurs contraintes et restrictions juridiques inhérentes à leurs statuts. D'ailleurs dans la communication de la commission de mars 2004, il est indiqué le rôle positif « des coopératives en tant que moyen d'atteindre bon nombre d'objectifs communautaires dans des domaines tels que [...] l'agriculture ». Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour soutenir le statut de la coopération et pour que ce modèle de société exemplaire, et spécifique, puisse continuer à prospérer en étant reconnu au niveau de l'Europe.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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