Kléber Mesquida
Question N° 25966 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision 213 du rapport Attali qui entraîne la suppression de 2 600 emplois spécialisés. Dès le 25 janvier 2008, des parlementaires ont saisi le ministère afin d'attirer l'attention sur une mesure condamnant la profession d'avoués. Dans les réponses, aucune décision ne devait être prise avant octobre 2008 avec une large concertation avec la profession. Le 3 mars 2008, le Premier ministre par son chef de cabinet confirmait la concertation avec les partenaires sociaux, les professionnels, les usagers, et les parlementaires. Le 11 mars, le député-maire de Provins donnait assurance que la concertation se poursuivait, affirmation reprise par de nombreux parlementaires auprès de la profession. Le 20 mai 2008, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales répondait au nom du ministère à la sénatrice Mme Tasca, sur la question 228, qu'aucune décision n'était arrêtée à ce jour. Pendant qu'au jour du 9 juin 2008, au regard des réponses du ministère de la justice, un sénateur s'adressait au Président de l'association des salariés des études d'avoués en le rassurant sur la nécessaire concertation avec la profession avec un délai jusqu'au mois d'octobre, la garde des sceaux signifiait au Président de la chambre nationale des avoués que la décision irrévocable gouvernementale prise était de supprimer la profession d'avoué avec effet au 1er janvier 2010. Aussi, il lui demande si elle confirme cette décision en contradiction avec tout ce qui a été exprimé depuis le 25 janvier 2008, et si elle compte prendre des mesures pour retirer ce projet.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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