Kléber Mesquida
Question N° 18107 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mars 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, plus 12 % de hausse en moyenne dans l'ancien depuis 2002, les DMTO représentent, selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, en moyenne 10 000 euros, ou 125 euros/m2, ou encore deux ans de loyers. Ils constituent donc aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Les DMTO posent de vrais problèmes de solvabilité et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une seule fois, devant le notaire. De plus, ils ne peuvent être intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion. Il est donc aujourd'hui très difficile pour les consommateurs de constituer cette épargne préalable importante dans des délais relativement courts, entre la décision d'acheter son logement et l'acte d'achat. Ainsi, les DMTO, comme les prix de l'immobilier en général, obligent les consommateurs à acheter plus petit, voire à renoncer purement et simplement à l'achat immobilier. Alors que l'accès au logement est considéré comme de plus en plus difficile par 91 % des Français, il pourrait être opportun de lever un des obstacles en créant à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des consommateurs ayant fait le choix de l'acquisition de leur résidence principale. Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance propose même la suppression pure et simple de ces droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour lever ce frein à l'accès au logement des Français.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.
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