Kléber Mesquida
Question N° 17192 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 février 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir des géomètres du cadastre, dans le cadre de la mise en place d'un guichet unique. Il aurait été annoncé que seulement 10 % des départs à la retraite seraient remplacés et que les géomètres n'interviendraient plus dans les missions « évaluation de la base d'imposition ». Il n'y aurait donc plus de contact entre l'évaluation et les géomètres du cadastre, alors que ce dernier est la pierre angulaire de la fiscalité locale. Par ailleurs, il s'interroge sur le devenir des évaluations foncières et des brigades topographiques, considérant que chaque collectivité locale doit pouvoir bénéficier de la technicité du géomètre. Dans beaucoup de communes, le défaut de mise à jour entraîne un manque à gagner pour la collectivité, eu égard aux nouvelles constructions ou aux changements de destinations non évaluées. D'autre part, il s'interroge sur l'efficience d'une mise en en place d'une agence régionale ou interrégionale, ainsi que l'indique le rapport de la Cour des comptes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que le service public soit préservé, voire développé en la matière, et que les communes puissent bénéficier des compétences des agents des services cadastraux comme par le passé.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au devenir des géomètres du cadastre, dans le cadre de la mise en place d'un guichet unique. Les restructurations en cours au sein de la direction générale des impôts et la fusion de cette direction et de la direction générale de la comptabilité publique ont pour objectifs d'offrir aux usagers un accueil de proximité et un interlocuteur unique en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux, de renforcer le professionnalisme des services et d'améliorer le service aux collectivités territoriales. La nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) issue de cette fusion sera très attentive au suivi des valeurs locatives, dont la fiabilité garantit l'évolution des ressources des collectivités territoriales. Les évaluations simples seront, comme actuellement, réalisées par les services en charge de la mission fiscale, à partir des déclarations souscrites par les usagers. Des pôles de compétence spécialisés seront mis en place pour les évaluations les plus complexes, notamment pour les locaux professionnels. Les géomètres du cadastre seront confortés dans leur mission, essentielle pour les collectivités, d'établissement et de maintenance du plan cadastral, au sein de structures dédiées. Ils continueront également à intervenir en matière d'évaluations, lorsque leur expertise et leur connaissance du terrain seront nécessaires. Plus généralement, l'administration fiscale assure l'information des collectivités sur la détermination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables aux taxes foncières et à la taxe d'habitation lors des réunions de la commission communale des impôts directs. Au-delà de ce cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services désormais unifiés de la DGFiP sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute précision complémentaire.
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