Kléber Mesquida
Question N° 2214 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos du projet concernant l'instauration de franchises de remboursement des frais médicaux. Interpellé par la MOCEN (Mutuelle santé nationale), il s'inquiète de la grave atteinte qui serait portée à la solidarité nationale et à l'égalité du droit aux soins pour tous les citoyens si ce projet était approuvé. Celui-ci contredit fortement l'esprit de la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 faisant du principe du médecin traitant et du parcours des soins coordonné, la clé de voûte d'une responsabilisation des patients et assurés dans l'esprit de prévention et de discipline de comportement de chacun. Les conséquences de ce projet se manifesterait par une atteinte aux droits de l'homme et violerait la charte des droits sociaux fondamentaux de l'Union européenne que la France a portée en 1989. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renoncer à ce projet qui remettrait en cause le principe même de la sécurité sociale.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le décret d'application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée et les titulaires d'une rente accident du travail maladies professionnelles continueront de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 euros par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 euros pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 euros pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part ; le montant des franchises ne pourra être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximum de la franchise qu'aura à payer l'assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayants droit mineurs continueront d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s'effectuera par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments.
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