Kléber Mesquida
Question N° 13656 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en ce qui concerne les conséquences de la ratification du protocole de Londres sur les travailleurs indépendants qui vivent à 100 % de la traduction en français de brevets européens. Depuis l'annonce du vote, et par rapport aux onze premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires des intéressés a baissé pour certains de 50 % en décembre. Alors que les contrats s'amenuisent, ces professionnels sont amenés à se séparer de leurs employés. Ainsi pour les indépendants, les indemnités de licenciement économique peuvent être très difficiles à supporter et même amener à la fermeture de l'activité. Aussi, ils trouvent injuste que le Gouvernement, qui s'est engagé dans cette ratification, n'ait envisagé aucune compensation, en raison des conséquences financières et professionnelles qui en résultent. Aussi, il lui demande quelles mesures il pourrait mettre en place pour, au minimum, espérer un dédommagement des dépenses de licenciement économique pour ces traducteurs employeurs dépendants d'une spécialisation très pointue.
Réponse émise le 25 mars 2008
La ratification par la France de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») vise à faciliter l'accès au brevet européen en réduisant le nombre de traductions nécessaires pour l'obtention de ce titre de propriété industrielle. Conscient desdifficultés que rencontrent les traducteurs de brevets, à la suite de la ratification de l'accord de Londres, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe) a organisé plusieurs réunions de concertation avec les associations représentant cette profession. Ces réunions ont permis d'élaborer et de mettre en oeuvre plusieurs mesures pour faciliter la reconversion des traducteurs concernés par l'entrée en vigueur de l'accord de Londres. Deux voies ont été privilégiées : la veille technologique et la traduction des normes. Dans le domaine de la veille technologique, l'Institut européen entreprise et propriété industrielle (IEEPI) organise des sessions de formation spécifiques. La première session a eu lieu en décembre 2007 dans les locaux du Minefe. D'autres sessions se dérouleront ultérieurement en fonction du nombre de traducteurs intéressés. Pour compenser partiellement leur baisse d'activité, les traducteurs de brevets pourront traduire des normes en français à la demande des bureaux de normalisation qui devront résorber le retard pris dans ce domaine (60 000 pages à traduire pour la seule année 2008). Un budget a été prévu par le Minefe pour la traduction de ces normes et l'association française de normalisation (AFNOR) a organisé, en décembre 2007 dans ses locaux, une demi-journée de formation destinée à sensibiliser les traducteurs de brevets aux spécificités de la traduction des normes. Afin d'améliorer la visibilité des traducteurs de brevets, une liste de ces traducteurs avec leurs langues sources et cibles sera publiée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Enfin, la situation individuelle des traducteurs de brevets sera, lorsqu'ils en feront la demande, étudiée au cas par cas par les URSSAF, les services fiscaux et les trésoreries.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.