Kléber Mesquida
Question N° 74 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de crédits concernant les manuels scolaires dans les collèges. Depuis la loi de 1977, l'achat des manuels scolaires était financé par l'État. La mise en place de la nouvelle loi LOLF (loi organique aux lois des finances) a remis en question l'enveloppe spécifique destinée aux manuels scolaires. Actuellement les établissements reçoivent une subvention globalisée englobant les carnets de correspondance, les frais de stages en entreprise, les photocopies, le matériel informatique et les manuels scolaires. Le syndicat national de l'édition (SNE) déplore une baisse du budget pour les livres scolaires de 14 %. L'association Savoir lire, constate que 50 % des 6e ne disposent pas des manuels scolaires conformes aux programmes de langues vivantes conformes à l'application du nouveau cadre européen commun de référence des langues (CE-CRL) ; en 5e, 17 % des élèves ont le même problème pour les mathématiques et les sciences physiques ; 12 % sont concernés pour les manuels spécifiques aux sciences et vie de la terre. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier cette insuffisance de crédits alors que l'on sait que tout manuel scolaire est indispensable à la réussite des élèves.
Réponse émise le 15 avril 2008
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui permet plus de souplesse et donc plus d'efficacité dans l'affectation des moyens, n'a en aucune façon une incidence sur le montant des crédits alloués aux établissements scolaires. C'est l'autorisation parlementaire qui détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire », et le ministère doit s'assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire. La responsabilité des autorités académiques en matière de gestion budgétaire a ainsi été renforcée par la mise en oeuvre de la LOLF dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2006, les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE - dont ceux consacrés aux manuels scolaires - font l'objet d'une enveloppe globale indifférenciée au sein de laquelle la fongibilité est possible, ce qui permet de mieux tenir compte des besoins locaux. Il convient de noter que les dotations par élève attribuées aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme sont une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Ces dotations ont ainsi progressé de plus de 4 % en 2007 par rapport à 2006 ; bien que l'effort de maîtrise de la dépense publique s'applique également au programme « enseignement scolaire public du second degré » dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé de préserver les dotations académiques en matière de subventions aux établissements publics locaux d'enseignement. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des dotations dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires.
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