Kléber Mesquida
Question N° 76 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos d'un arrêté ministériel daté du 28 mars 2007 qui institue une part complémentaire variable (PCV) de rémunération destinée aux chirurgiens hospitaliers. La PCV est établie à la fois sur des objectifs de qualité et d'activité. Les professionnels dénoncent un texte qui définit les médecins comme des « producteurs de soins » à qui on impose des objectifs de productivité pour obtenir une meilleure rémunération. La déontologie des médecins salariés n'interdit-elle pas « ... une rémunération fondée sur les normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins » ? À l'ère de la T2A, la tarification à l'activité, ce sont les critères quantitatifs qui prennent le pas sur les critères qualitatifs et sur le service public hospitalier. Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour que cette disposition inquiétante, qui remet en cause l'accès de tous au service public de santé, qui va à l'encontre de la déontologie médicale et des praticiens du service public hospitalier, soit retirée dans les plus brefs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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