Questions écrites de Kléber Mesquida

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; opérations postales. pièces justificatives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le rôle de La Poste dans le parcours difficile auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile. La Poste refuserait de délivrer le courrier du demandeur d'asile qui ne peut justifier la régularité de sa présence sur le sol national par un document officiel. Il arrive aussi que La Poste n'autorise...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'autonomie des universités. Le projet de loi proposé ne semble pas répondre à l'attente de la quasi-totalité du monde universitaire. En effet, entre la précipitation qui remet au second plan toute la démarche de négociation et les déclarations sur le financement i...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; Union professionnelle artisanale. propositions

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la représentation des professionnels de l'artisanat dans les conseils d'orientation des établissements scolaires à vocation technique et professionnelle. En effet, dans les contacts que les représentants de l'Union professionnelle artisanale avec les établissements scolaires prof...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; formation

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut et la formation des ergothérapeutes. Dans le cadre de la réforme des études paramédicales et de la redéfinition de métiers de santé, il semblerait que les ergothérapeutes n'aient pas été intégrés dans la réforme sur les statuts et des reconnaissances de formation. Or, leur ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vins désalcoolisés. perspectives

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les propriétaires viticoles pour commercialiser leurs vins « désalcoolisés » à l'exportation. Des vins à faible taux d'alcool qui ont été vendus à des distributeurs anglais, ont été retirés des rayons sur ordre du Wine Standards Board et de la DGCCRF. Ces organismes affirm...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures inquiétantes annoncées par les pouvoirs publics en terme de révision de la carte judiciaire qui va centraliser un seul tribunal de grande instance par département. Ces mesures risquent d'accuser le déséquilibre des territoires et de créer une concentration administrative lourde qu...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux privilèges accordés aux seules écoles privées qui pourront obliger les municipalités à financer la scolarité des élèves hors de leur commune de résidence. Fin juin a eu lieu l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. utilisation à l'étranger. tarifs

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du « règlement européen concernant l'itinérance internationale ». Toutes les études économiques mettent à jour la surfacturation des opérateurs de téléphonie sur les appels émis ou reçus en Europe. Cet abus tarifaire des opérateurs dure depuis longtemps et atteint un niveau ab...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; annuités liquidables. périodes en contrat emploi solidarité

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les droits à la retraite complémentaire pour les personnes ayant été titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). Les personnes disposant de nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont assujetties aux cotisations de retraite complémentaire. Les anciens titulaire...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de la retraite des anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon. La mise en place de la retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation financée par les caisses de la MSA ont créé un arrêt net du plan de revalorisation des retraites. Les retraités agricoles, dont le po...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionalisation. perspectives

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la cotisation patronale accordée aux artisans (accidents du travail et maladies professionnelles), pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Jusqu'à présent, aucune cotisation n'était due à ce titre par les entr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le principe d'égalité concernant les pupilles de la nation qui réclament réparations morales et financières avec reconnaissance de la nation. Le Président de la République, pendant sa campagne présidentielle, s'était engagé auprès de l'ANPNOGD (Association nationale des pupilles de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos de la convention nationale signée entre les infirmiers (ères) libéraux et l'UNCAM le 22 juin 2007, concernant une avancée dans la reconnaissance de leur rôle à travers une juste revalorisation tarifaire, prévue pour le 1er juillet 2007. Cette convention, adoptée et signée à l'unanimité pa...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; chauffeurs. âge requis

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la demande constante formulée par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) d'abaissement à dix-huit ans de l'âge d'accès aux métiers de la conduite. En effet, ces entreprises de toutes tailles exécutent des services de transport r...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. calcul. réglementation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe « pas de revenu, pas de cotisation », défendu par les jeunes agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon. Le fonctionnement actuel fait état d'une assiette minimale des cotisations AMEXA, fixée à 800 SMIC horaires. Le mode de calcul de la cotisation n'est pas du tout adapté en période de c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actualisation de la retraite des anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon. Les anciens exploitants considèrent qu'ils ont apporté les cotisations demandées par les pouvoirs publics, cela sans tenir compte des diverses taxes prélevées sur les produits agricoles, lesquelles auraient pu leur ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mécontentement croissant de plusieurs associations de consommateurs. En effet, ces associations de consommateurs semblent se trouver dans une impasse dans les négociations concernant les relations entre les banques et leurs clients. Il y a plus de vingt ans que le législateur a i...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; La Poste : âge de la retraite ; cessation progressive d'activité. prolongation. réglementation

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Cet article prévoyait, pour les agents ayant pris une cessation progressive d'activité avant le 18 janvier 2004 et dans la mesure où cette loi avait une incidence sur le montant de leur pension, la po...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences en termes de santé publique des essais nucléaires français. Il semble, qu'à ce jour, l'ouvrage réalisé par le ministère de la défense et le CEA sur l'ensemble des essais nucléaires français dans le Pacifique et leurs conséquences n'a toujours pas été diffusé, alors que ce document devait aboutir...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la « fibromyalgie », maladie orpheline invalidante. Les personnes atteintes de cette affection, souffrent de douleurs, d'invalidité, mais aussi de rejets et d'exclusion, et rencontrent des difficultés à faire reconnaître leurs droits. En effet, la COTOREP, la sécurité sociale ne reco...