Kléber Mesquida
Question N° 78 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mécontentement croissant de plusieurs associations de consommateurs. En effet, ces associations de consommateurs semblent se trouver dans une impasse dans les négociations concernant les relations entre les banques et leurs clients. Il y a plus de vingt ans que le législateur a inscrit dans la loi bancaire le « droit au compte », qui en 2001 a pris la forme du service bancaire de base gratuit. Or, estimant que le problème n'étant pas résolu, le ministre a mis en place le comité consultatif du secteur financier. Mais celui-ci n'a pas résolu deux achoppements majeurs. Tout d'abord, les associations de consommateurs demandent la mise en place par les banques d'une information préalable à tout prélèvement de frais non récurrents. Ensuite, la question de la tarification des incidents de paiements est toujours en suspens. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre en oeuvre ces propositions afin d'aller dans le sens d'une amélioration des relations entres les banques et leurs usagers.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le Président de la République a reçu les professions financières, le 12 juin 2007, afin d'évoquer la contribution de ces derniers à la croissance et à l'emploi. Celui-ci a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients, soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra, notamment, le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. En outre, les banques se sont engagées, en novembre 2006, à proposer des dispositifs de récapitulatif des frais bancaires qui permettraient d'accroître la transparence des coûts des services bancaires.
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