Kléber Mesquida
Question N° 4339 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux privilèges accordés aux seules écoles privées qui pourront obliger les municipalités à financer la scolarité des élèves hors de leur commune de résidence. Fin juin a eu lieu l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. La saison estivale a permis aux ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur de s'obstiner à publier un nouveau texte en maintenant les mêmes conclusions. Alors que le ministre de l'éducation nationale annonce la suppression de plus de 11 000 postes, on donne aux écoles privées des privilèges qui vont pénaliser les communes, surtout dans les zones rurales. En conséquence, les impôts locaux seront augmentés pour des intérêts privés. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'abrogation de l'article 89, et pour s'opposer à l'application de dispositions qui pénalisent le service public d'éducation au profit exclusif de l'enseignement privé et aux dépens de l'intérêt général.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif d'illégalité externe tiré des nouvelles règles de délégation de signature des ministres. En l'absence de circulaire la loi continue naturellement de s'appliquer. Or le texte de décembre 2005 avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État. Cette circulaire vient de paraître. Elle a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'Association des maires de France, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.
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