Kléber Mesquida
Question N° 91 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures inquiétantes annoncées par les pouvoirs publics en terme de révision de la carte judiciaire qui va centraliser un seul tribunal de grande instance par département. Ces mesures risquent d'accuser le déséquilibre des territoires et de créer une concentration administrative lourde qui va happer une vie économique et sociale de villes importantes dans les départements. En particulier, cela concerne le secteur de Béziers dans le département de l'Hérault, où il semble dommageable que l'expansion démographique importante ne soit pas en adéquation avec les besoins structurels des services de justice. Actuellement, les juridictions locales souffrent déjà d'un déficit important en moyens humains et matériels, or, rien n'est entrepris pour combler ce déficit à la hauteur des enjeux. Malgré les annonces répétées du Gouvernement sur la préservation de la proximité, ces dispositions remettent en question l'accès pour tous aux services publics de la justice et aux droits élémentaires de la défense. Il semble, par ailleurs, que les avocats et les magistrats du barreau de Béziers n'aient bénéficié d'aucune concertation à ce sujet. Il est à regretter, une fois de plus, que les décisions se prennent sans l'avis des personnes compétentes sur des enjeux aussi fondamentaux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, d'une part, pour que soit préservé le tribunal de grande instance dans la commune de Béziers afin de ne pas pénaliser la population locale, la vie économique et sociale de la ville et les avocats qui ont une connaissance accrue des particularismes locaux, d'autre part, pour engager une concertation avec les professionnels concernés.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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