Kléber Mesquida
Question N° 69 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du « règlement européen concernant l'itinérance internationale ». Toutes les études économiques mettent à jour la surfacturation des opérateurs de téléphonie sur les appels émis ou reçus en Europe. Cet abus tarifaire des opérateurs dure depuis longtemps et atteint un niveau absolument exorbitant. En effet, pour un appel de deux minutes, passé depuis l'étranger, un opérateur fait une marge de 600 %. La Commission européenne a souligné que le coût d'un appel en « roaming » est sensiblement égal au prix d'un appel national (4 à 5 centimes en plus). Tous les consommateurs devraient, alors, pouvoir bénéficier d'une convergence du prix du « roaming » vers le prix d'un appel national. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour intervenir auprès du Parlement européen afin de mettre fin aux prix excessifs du « roaming ». - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE définit les règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté. Il impose aux opérateurs mobiles de mettre à la disposition de leurs abonnés un « eurotarif » pour ces communications. Pour les consommateurs, cet eurotarif ne peut excéder 0,49 euro à la minute pour tout appel sortant ou 0,24 euro à la minute pour tout appel reçu. Les abonnés itinérants doivent être mis en mesure par leur opérateur, avant le 30 juillet 2007, de choisir l'eurotarif, qui est activé au plus tard un mois après réception par l'opérateur de la demande de l'abonné. Les opérateurs mobiles devaient donc être en mesure d'appliquer l'eurotarif à leurs abonnés au plus tard le 30 août 2007. Le règlement fixe également la baisse de tarif qui devra intervenir le 30 août 2008 et le 30 août 2009.
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