Kléber Mesquida
Question N° 75 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de la cotisation patronale accordée aux artisans (accidents du travail et maladies professionnelles), pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Jusqu'à présent, aucune cotisation n'était due à ce titre par les entreprises sur les salaires versés aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation, puisqu'elle était prise en charge par l'État. Interpellé par l'union professionnelle de la coiffure 34, avec le soutien actif de l'union professionnelle artisanale (UPA) et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), il semble que cette disposition s'avère défavorable à l'ensemble de l'artisanat. Le Gouvernement qui s'était prononcé pour développer une formation en alternance avait accepté de supprimer cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007. Or, elle figure dans la loi des finances pour 2007 qui a été adoptée par le parlement en décembre 2006. En effet, l'article 143 supprime l'exonération de la cotisation patronale pour tout contrat d'apprentissage ou professionnalisation à partir du 1er janvier 2007. Les incidences de cette disposition étant lourdes pour les petites entreprises comme celles dont l'activité est la coiffure. Or, ce secteur fort attaché à la qualification professionnelle, emploie et forme 33 000 jeunes par an. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que cette disposition soit déclarée inapplicable avec l'abandon du projet de dissociation de la durée des exonérations de la durée de l'apprentissage.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La suppression de l'exonération relative aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles vise à sensibiliser les employeurs à l'amélioration de leurs conditions de travail des jeunes salariés en alternance. Cette mesure répond au constat de la vulnérabilité de ces jeunes gens face aux accidents du travail. Ainsi, les apprentis sont surexposés au risque d'accident du travail : l'enquête « conditions de travail » réalisée en 1998 fait état d'un taux d'accident du travail pour les apprentis de 15,7 %, contre 8,5 % pour l'ensemble des salariés. Cette suppression d'exonération devrait inciter les employeurs à renforcer l'encadrement et le suivi de leurs apprentis et des jeunes en contrats de professionnalisation. Par conséquent, loin de constituer un frein au développement des contrats en alternance, la suppression de l'exonération contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée, à développer l'attractivité de cette voie de formation à l'égard des jeunes gens et à réduire les ruptures de contrats. Cette mesure devrait donc concourir, in fine, à développer les formations en alternance. Par ailleurs, le dispositif d'exonération de cotisations sociales entourant le contrat d'apprentissage reste particulièrement avantageux. En particulier, les entreprises comptant moins de 11 salariés sont, à l'exception des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, exonérées du paiement de l'intégralité des cotisations sociales pendant toute la durée du contrat d'apprentissage. En outre, les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis 2005, d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprentis, pouvant être porté à 2 200 euros, notamment dans la cas où le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle (par exemple, les jeunes bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale).
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