Kléber Mesquida
Question N° 67 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Cet article prévoyait, pour les agents ayant pris une cessation progressive d'activité avant le 18 janvier 2004 et dans la mesure où cette loi avait une incidence sur le montant de leur pension, la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de soixante ans. Les agents, intéressés par cette prolongation éventuelle soumise à l'intérêt du service, devaient la demander impérativement avant le 1er janvier 2005. La Poste, par note interne, avait prévu le versement d'une indemnité financière d'accompagnement dans les cas où l'intérêt du service ne permettait pas la prolongation d'activité au-delà de soixante ans au moment du départ en retraite. Certains agents n'ont pas été informés de cette possibilité qu'offrait La Poste. De fait, le terme du 1er janvier 2005 n'a pu être respecté. Devant cette situation, certaines directions départementales de La Poste ont, malgré tout, réglé ultérieurement et favorablement ces dossiers. Or, il semble que certaines directions n'ont pas réglé positivement des cas analogues. Devant cette différence de traitement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'application de la loi soit équitable, et que l'ensemble de ces dossiers soient traités sans discrimination aucune. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 4 septembre 2007
L'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait la possibilité, pour les agents placés en cessation progressive d'activité (CPA) avant le 1er janvier 2004, de demander à bénéficier, avant le 1er janvier 2005, et sous réserve de l'intérêt du service, d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire. Il revenait dès lors à chaque agent placé dans cette situation d'apprécier au regard de sa propre situation et de ses souhaits personnels concernant la cessation définitive d'activité, s'il y avait lieu ou non de formuler une demande de maintien en activité au-delà du soixantième anniversaire sachant que la suite à donner à cette demande serait déterminée in fine par chaque chef de service en fonction des contraintes locales d'organisation. Pour que l'agent soit en mesure de bénéficier d'une décision de prolongation d'activité au-delà de soixante ans ou que lui soit communiquée la décision de ne pas accorder cette prolongation (et dans le cas de La Poste, la possibilité pour l'agent de demander à bénéficier, en contrepartie, du versement d'une indemnité forfaitaire liée à l'impossibilité d'accorder une prolongation), le législateur a expressément posé comme condition le dépôt par l'agent, dans les délais requis, d'une demande de prolongation auprès de son service gestionnaire. Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre général de la réforme des retraites de 2003, La Poste a largement satisfait à son devoir d'information en mettant en place, dès le 17 novembre 2003, une structure spéciale d'information à l'attention des agents fonctionnaires, « la cellule téléphonique d'information retraites ». Cette cellule téléphonique d'information retraite dotée d'un numéro vert, a été mise en place par la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste et a fonctionné jusqu'au 14 mai 2004. Elle a permis aux agents d'obtenir une simulation de leur retraite compte tenu des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2004. Sur ses six mois de fonctionnement, cette cellule a effectué plus de 40 000 simulations et à partir du mois d'avril 2004 une plage entière de l'activité de cette cellule a été dédiée spécialement à l'attention des agents placés dans le dispositif de cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004. En outre, comme l'ensemble des administrations employeurs d'agents fonctionnaires, La Poste a adressé à tous les agents fonctionnaires relevant de ses services le guide pratique « Retraites des fonctionnaires » élaboré par les services du ministère de la fonction publique. Ce guide mentionne expressément en page 21 : « Les agents en CPA à la date du 1er janvier 2004 peuvent demander, au plus tard le 31 décembre 2004, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service. Il résulte des éléments rappelés ci-dessus que La Poste a donc pris toutes les dispositions nécessaires pour informer très largement ses agents placés en cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004, des dispositions de l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites leur permettant de demander à bénéficier, avant le 1er janvier 2005, et sous réserve de l'intérêt du service, d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.
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