Kléber Mesquida
Question N° 81 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles de calcul des cotisations sociales des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs souhaitaient qu'un nouveau dispositif rentre en vigueur dès 2007. Ils avaient interpellé I'AROMSA (association régionale des organismes de MSA du Languedoc-Roussillon) pour définir en partenariat de nouvelles mesures : pour les jeunes agriculteurs et pendant les trois premièresannées d'installation, le calcul des cotisations sur la base d'une assiette forfaitaire estimée en fonction de l'EPI ou du revenu historique ; suppression de l'assiette minimum, pour tous les agriculteurs, en privilégiant le principe de solidarité comme pour le régime des salaires. Ces mesures transmises à la MSA, nécessitent pour être appliquées, une modification de la loi. Aussi, il lui demande s'il entend aménager la loi pour tenir compte de ces propositions et de leur application, en procédant par décret, ou par arrêté.
Réponse émise le 7 août 2007
L'assiette des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles est constituée par l'ensemble des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les cotisations sociales des nouveaux installés sont calculées sur une assiette forfaitaire régularisable. Ces cotisations sont régularisées lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus. Il a été constaté que le mode de calcul de cette assiette forfaitaire amenait dans certains cas les chefs d'exploitation agricole, nouveaux installés, à faire une avance de trésorerie qui leur était remboursée lorsque la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) procédait à la régularisation. C'est pourquoi, après concertation avec les organisations professionnelles et la caisse centrale de la MSA, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de cette assiette forfaitaire. Le décret n° 2007-637 du 27 avril 2007 a ainsi fixé l'assiette forfaitaire régularisable à un montant équivalent à celui des assiettes minimum lorsqu'elles existent et à 600 SMIC dans le cas contraire. Cet abaissement de l'assiette forfaitaire régularisable doit permettre d'éviter dans le plus grand nombre de cas les avances de trésorerie. L'application d'une assiette minimale de cotisations est, quant à elle, liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale. Ainsi, pour être assujettie au régime des non-salariés agricoles, une personne doit mettre en valeur une exploitation d'une superficie au moins égale à la demi-SMI (surface minimum d'installation) censée procurer des revenus suffisants pour acquitter les cotisations minimales. Il est à noter que la suppression de l'assiette minimale induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles qui bénéficie déjà pour une large part de la solidarité nationale. Une telle cotisation minimum existe également dans le régime de protection sociale des non-salariés non agricoles. Aussi, toute remise en cause de cette cotisation ne pourrait s'effectuer qu'en liaison avec ce régime. Il convient enfin de noter que les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, depuis 2004, la dotation jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
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