Kléber Mesquida
Question N° 5654 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en matière d'obligation de résultats et de prime au mérite. Ces dispositions, mises en avant pour améliorer la performance des agents publics, en particuliers des forces de l'ordre, ne font pas l'unanimité, ni auprès des syndicats ni auprès des usagers. Elles ne semblent pas du tout adaptées aux enjeux de la fonction publique mais en contradiction avec le statut des fonctionnaires, l'égalité de traitement entre les agents et la garantie de leur indépendance et de leur neutralité. Tout fonctionnaire devrait pouvoir s'opposer aux décisions de sa hiérarchie ou du pouvoir politique si celles-ci étaient contraires à l'intérêt général. L'obligation de résultats et la prime au mérite sont des moyens puissants pour faire pression sur les employés de la fonction publique. Par ailleurs, elles sont la conséquence, de plus en plus souvent, de plaintes de l'usager dans lesquelles il est formulé que le fonctionnaire, dans l'obligation de résultats, outrepasse ses missions et oublie toute déontologie et le respect de l'usager. En effet, son action va se limiter le plus souvent à une notion comptable des résultats; qui nuit au « mieux servir », à l'efficacité et à la qualité de la prestation, dans le seul but d'être mieux rémunéré. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures elle compte prendre pour remettre au premier plan non pas le nombre d'affaires ou de procès ou d'interpellations, mais un vrai travail sur un rendement, peut-être limité, mais d'une grande qualité professionnelle et éthique au service de tous ; d'autre part, de répondre aux propositions des syndicats qui proposent une reconnaissance via un avancement plus rapide dans la carrière des fonctionnaires sur des critères justes et transparents.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le décret du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale, ainsi que les arrêtés pris pour son application, prévoit l'attribution d'une prime versée à titre collectif aux agents affectés dans certains services de police, au titre de la réussite dans la gestion d'un événement d'ampleur nationale. Ces textes prévoient également l'attribution d'une prime à titre individuel, à raison de la qualité des services rendus par un agent ou une équipe solidaire. Tous les agents affectés dans un service de police peuvent bénéficier de ce dispositif, qui constitue une des mesures ayant accompagné la réforme des corps et carrières, et concerne donc l'ensemble des corps. L'attribution des primes de résultats exceptionnels se fait à partir d'une liste de services pouvant être retenus à titre collectif sur la base de critères définis par le ministre de l'intérieur et d'une liste de bénéficiaires émanant des différents services. Ces propositions sont ensuite soumises à l'avis d'une commission composée paritairement de représentants de l'administration et des organisations syndicales. À l'issue de cette procédure, les listes sont définitivement arrêtées. Inscrit dans le dispositif de la réforme de l'État, le protocole portant réforme des corps et carrières, signé le 17 juin 2004 entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales, et dont l'application porte jusqu'en 2012, fixe pour sa part 5 objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique ; renforcer les compétences et l'encadrement quotidien ; mieux motiver en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière ; récupérer du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse et moderniser la gestion des ressources humaines dans l'intérêt du service public et des personnels. Dans ce cadre, les textes réglementaires d'ores et déjà adoptés emportent des modifications substantielles en termes de conditions de recrutement et de formation, de nouvelles modalités d'affectation, de procédures d'avancement, de meilleures perspectives d'évolution professionnelle, d'évolution indiciaire. Les craintes exprimées par l'honorable parlementaire apparaissent donc sans fondement.
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