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Kléber Mesquida
Question N° 10273 au Ministère de l'Agriculture


Question soumise le 13 novembre 2007

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de la réforme de l'OCM fruits et légumes, sur la validation par le CSO (Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole) du 16 octobre, des modalités d'intégration de la production de tomates destinée à la transformation dans le régime de paiement unique. La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault s'inquiète de la deuxième partie de l'enveloppe financière. Si la première partie de l'enveloppe a été affectée au paiement des aides couplées aux superficies de tomates destinées exclusivement à la transformation, rien dans les décisions du CSO ne permet de connaître l'affectation de la deuxième moitié de ces financements. Ces derniers (quatre millions d'euros), normalement destinés aux DPU, seraient l'objet d'une étude. Une des possibilités retenue serait d'accorder un DPU moyen de l'ordre de 350 000 euros, aux seuls producteurs de tomate de l'année 2006 (180 exploitations), sachant que les 3,6 millions d'euros restants seraient réservés pour d'autres productions et d'autres départements. La fédération considère comme inacceptable cette hypothèse qui ne respecte pas cette filière, que les départements dans lequel on produit de la tomate destinée à la transformation ont été peu soutenus par la PAC et affichent les montants DPU les plus bas, enfin que les surfaces agricoles consacrées à la tomate, il y a cinq ou six ans, ont souvent été reconverties et ne sont pas dotés de DPU. Les professionnels producteurs et industriels se sont prononcés au début des discussions pour l'affectation intégrale de l'enveloppe financière aux producteurs de tomates. De même, ils souhaitent connaître pour la filière une égalité de traitement à l'image de celle du houblon, du tabac ou de la betterave pour que soit doté en DPU l'ensemble des 710 producteurs de tomates. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre à la demande de la profession, en terme de dotation de l'intégralité de cette deuxième enveloppe au secteur de la tomate d'industrie, et pour qu'elle soit attribué aux 710 producteurs des DPU à des montants proportionnels aux droits qu'ils ont générés sur la période des années 2001 à 2006.

Réponse émise le 5 février 2008

L'organisation commune du marché des fruits et légumes est engagée, depuis janvier 2007, dans un processus de réforme approfondie. Le règlement final a été voté lors du conseil des ministres du 26 septembre dernier. Ce texte, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives ont été obtenues, notamment sur le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur de la tomate à destination de l'industrie de transformation. La France a ainsi défendu avec force le principe d'une aide couplée à la production et l'octroi d'une période transitoire longue avant la mise en oeuvre du découplage total, alors que la Commission demandait un découplage total dès le 1er janvier 2008. Il était en effet crucial de préserver l'équilibre de la filière, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, dans un contexte concurrentiel exacerbé. Il appartenait ensuite aux États membres, et donc à la France, de faire le choix de certaines modalités d'application concernant l'intégration des tomates destinées à l'industrie dans le régime de paiement unique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris la décision, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, d'utiliser au maximum les marges offertes par la réglementation pour instaurer un régime couplé transitoire. 50 % de l'enveloppe seront ainsi versés aux producteurs encore en activité et ce jusqu'en 2011. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière : elle garantit le niveau de la production nationale, en maintenant une forte incitation à produire. Pour ce qui concerne l'aide découplée à attribuer aux producteurs « historiques » de tomates, les modalités de son calcul ont été arrêtées. Elles répondent aux souhaits de l'interprofession. Le mode de traitement est à la fois équitable et en totale cohérence avec les modalités générales d'application de la politique agricole commune. C'est ainsi que la seconde moitié de l'enveloppe financière sera affectée, sous forme de droits à paiement unique, aux producteurs de tomates d'industrie qui étaient en activité sur la période de référence 2001-2006, avec des montants proportionnels à leur production réelle sur cette période.

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