Kléber Mesquida
Question N° 12276 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la proposition de loi n° 326, déposée le 24 octobre 2007, tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. La fédération de la boulangerie et boulangerie-pétisserie artisanale de l'Hérault, s'insurge contre cette proposition qui remet en cause le principe d'un jour de fermeture hebdomadaire qui mettrait à l'ordre du jour le travail sept jours sur sept et par voie de conséquence ruinerait le travail accompli par la profession depuis de nombreuses années. Les suites ne se feraient pas attendre en termes de disparitions des entreprises et des emplois et au-delà, celle du lien social que les artisans ont tissé depuis toujours sur tout le territoire national. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ouvrir une réflexion sur la question et s'opposer à toute disposition qui remettrait en cause les principes actuels et en particulier les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui assurent une concurrence loyale entre les différentes formes de commerce.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Président de la République a récemment indiqué qu'il souhaitait donner à l'ouverture des commerces le dimanche davantage de flexibilité, sur la base du volontariat des salariés et du doublement de leur rémunération. Dans le respect de ces orientations, il convient de modifier et de rendre plus adaptées aux enjeux de notre économie et de la société d'aujourd'hui les dispositions applicables en la matière, tout en préservant l'équilibre existant entre les différentes formes d'offre commerciale. Parmi celles-ci, le commerce de proximité occupe une place importante et il convient de maintenir sa diversité pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Ce dossier de l'ouverture dominicale des commerces fait l'objet de l'attention des entreprises, des salariés et des consommateurs. La difficulté pour les services de l'État et les partenaires sociaux de sécuriser, dans l'état actuel du droit, la situation des 4 300 salariés travaillant le dimanche sur le site de Plan de Campagne, illustre la nécessité de faire évoluer la situation actuelle. Le Président de la République a également confié une mission à M. Jacques Attali, conseiller d'État, afin d'examiner les conditions de la libération de la croissance française. Les travaux de cette commission permettront d'examiner tout particulièrement le sujet de l'ouverture dominicale des commerces.
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