Kléber Mesquida
Question N° 2614 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos des prochaines élections prud'homales pour lesquelles persistent des incertitudes en terme de modalités de vote et d'inscription de salariés. Les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail précisent que la commune d'inscription des électeurs sera déterminée par décret en Conseil d'État. Les organisations syndicales, représentant les commerciaux itinérants, n'ont pas de lieu de travail fixe. Il semblerait plus approprié et proche de la requête de la Chambre syndicale nationale des forces de vente (CSN) de faire voter les salariés sur le lieu de leur domicile. Ainsi, pour favoriser une bonne participation à cette élection et pour installer plus de cohérence dans le dispositif, il lui demande si elle peut éclaircir ces modalités de vote et quelles mesures elle compte prendre pour répondre à la proposition de la Chambre syndicale nationale des forces de vente.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
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