Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des noyades en piscines publiques. Les résultats définitifs de l'étude " noyades 2009 " de l'Institut national de veille sanitaire font état de 53 noyades en piscines publiques entre le 1er juin et le 30 septembre 2009, soit une noyade toutes les 48 heures et cela malgré le professionnalisme des ma...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les discriminations liées à l'état de grossesse que subissent aujourd'hui les femmes. Le rapport annuel 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité met en évidence une augmentation inquiétante du nombre de plaintes émanant de femmes victimes de discrimina...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la meilleure prise en charge des femmes dans les lieux de privation de liberté. La délégation aux droits des femmes du Sénat a publié le 11 décembre 2009 un rapport sur « les femmes dans les lieux de privation de liberté » qui formule 30 recommandations pour un meilleur re...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inscription par les services de l'état civil des communes des deux traits d'union pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de la famille modifie plusieurs dispositions du code civil et offre au...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. collectivités locales. aides de l'État

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le soutien de l'État aux projets de vidéoprotection mis en oeuvre par les communes. En effet, le ministère de l'intérieur a annoncé mercredi 10 mars 2010 accélérer, « avec le concours des communes, l'installation de nouvelles caméras de vidéoprotection » en contribuant « de...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane et Martinique ; élections et référendums. référendums. scrutin de janvier 2010. résultats

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le non franc et massif à l'autonomie que les habitants de la Martinique et de la Guyane ont exprimé dimanche 10 janvier 2010. En effet, appelés dimanche dernier à se prononcer par référendum sur la création d'une collectivité ter...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes immigrées ayant travaillé en France et se trouvant à la retraite. Selon le recensement 2006 de l'Insee, ces derniers sont plus de 963 000 en France, dont 40 000 qui touchent des minima sociaux. Nombreux sont ceux d'ent...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. D'après un enquête de l'UFC-Que choisir, publiée dans le numéro du mois de septembre du magazine " Que choisir " et réalisée auprès de 1 400 officines, dans 6 cas sur 10 aucune mise en garde n'a été formulée contre l'association de deux médicaments vendus sans ord...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, un rapport d'étape parlementaire présenté mercredi 17 février 2010 en commission à l'Assemblée nationale par le député des Côtes-d'Armor Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier juge...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; démarches administratives. simplification

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport annuel du médiateur de la République. En effet, dans l'édition 2010 du rapport, Jean-Paul Delevoye pointe la « grande incompréhension » entre les citoyens et l'administration. En 2009, le nombre d'affaires transmises à ses services s'élèverait à ...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation de livres sous droit d'auteur sans l'autorisation de l'éditeur. Le verdict rendu vendredi 18 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris a en effet interdit à Google de continuer à numériser des livres sans l'accord des éditeurs. Pour autant, le responsable juridique de Go...

Thèmes : Union européenne ; perspectives ; citoyenneté européenne

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'aspect pédagogique de l'engagement d'un débat communautaire sur l'identité européenne. À l'heure où Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire organise un grand débat sur l'identité nationale, il lui semble que son corollaire lég...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; diminution. compensation. communes

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur la situation d'urgence financière dans laquelle de nombreuses collectivités se trouvent. En effet, le marasme du marché immobilier a fait chuter brutalement les recettes tirées des droits de mutation, ressources importantes des départements, au moment même où la demande d'aide sociale, au coeur de leurs compétences, explose. Elle ...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la négociation paritaire sur l'égalité au travail entre hommes et femmes. En effet, une négociation entre patronat et syndicats sur l'égalité au travail entre hommes et femmes aura lieu jusqu'en avril 2010 et portera notamment sur le travail à temps partiel...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les ampoules à basse consommation fluos compactes. Depuis le 30 juin dernier, les ampoules traditionnelles à filament de 100 watts ne sont plus commercialisées en France et, d'ici le 31 décembre 2012, l'ensemble des ampoules à incandescence ne le seront plus, en vertu d'un réglement européen qui vise à impo...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Serbie. adhésion. attitude de la France

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la volonté exprimée par le premier ministre serbe Mirko Cvetkovic, samedi 19 décembre 2009, de déposer la candidature de son pays pour rejoindre l'Union européenne. Elle lui demande son avis sur la candidature de la République de Serbie à l'intégration dans l'Union européenne.

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; observatoire national. rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la priorisation des objectifs du programme triennal Espoir banlieues. Selon le rapport annuel de l'observatoire national des zones sensibles, rendu public le 30 novembre 2009, l'écart entre les quartiers dits sensibles en France et le reste du pays s'accroît en matière de pauvreté, de chômage ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. L'institut de veille sanitaire fait été de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin 2009, dans son bilan intermédiaire du 31 août dernier, et dont sont avant tout victimes les enfants. Une enquête diligentée sur des élèves à l'entrée de...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; domaine public ; bateaux-logements. stationnement. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des bateaux-logements. Leurs propriétaires s'acquittent d'indemnités d'occupation réclamées par Voies navigables de France (VNF). De nombreux batea...

Thèmes : logement ; logements vacants ; achat par les organismes HLM. mise en oeuvre

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le programme de rachat des logements vacants. Alors que le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre rappelle que la crise du logement affecte 10 millions de Français, il a annoncé qu'il entend « travailler avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat de logements vacants pour cr...