Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'écoparticipation appliquée au commerce en ligne sur Internet. Elle lui expose que le prix des appareils électriques intègre, depuis le 15 novembre 2006, une contribution permettant de financer leur recyclage, conformément à un décret publié au JO le 22 juillet 2005 transposant d...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les propositions que formule Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l'amélioration du système de l'orientation professionnelle, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 janvier 2010. Le rapport préconise notamment de « veiller à ce qu'il existe une continuité des polit...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; rapport. propositions

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d'un « droit à l'information » sur les débouchés réels des formations. En effet, Mme Françoise Guegot, députée de Seine-Maritime, chargée de mission sur l'amélioration du système de l'orientation professionnelle, souligne, dans un rapport remis au Premier ministre mardi 19 j...

Thèmes : bourses d'études ; grandes écoles ; boursiers. pourcentage. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'objectif fixé par l'État de porter à 30 % la proportion de boursiers parmi les étudiants des grandes écoles. En effet, la conférence des grandes écoles (CGE) a exprimé publiquement, le 23 décembre 2009, sa crainte de voir le niveau des écoles baisser si elles intègrent davantage d'étudiant...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, dans 86 % des cas, les personnes âgées sont le plus souvent aidées par des membres de leur famille d'après une étude du Crédoc intitulée « Baromètre des solidarités familiales », parue en 2006. Le secteur des services à la personne enr...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; effectifs de personnel

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des effectifs de l'hôpital public. Alors que la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'a jamais été appliquée aux hôpitaux, les effectifs, depuis dix ans, n'ont cessé de croître, créant ainsi quelque 100 000 emplois. Or, en 2009, l'effectif permanent a reculé de ...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; violence. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le climat dans les hôpitaux. En effet, le premier bilan du pôle santé et sécurité des soins du médiateur de la République met en lumière un « climat de défiance et d'agressivité » et une montée en puissance de la « violence ordinaire » dans les hôpitaux. Quelque 4 800 requêtes liées aux droits des malades et à l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. incidences. TPE-PME

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le gain final pour les très petites et moyennes entreprises consécutif à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, depuis le 1er janvier 2010, la charge fiscale des entreprises est réduite de 12,3 milliards d'euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes, nets d'impôt sur l...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intégration des personnes handicapées en milieu spécialisé, notamment en institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Certains handicapés attendent une période très longue avant d'obtenir une place dans ces centres spécialisés. Les listes d'attente s'allongent. De nombreuses familles et ...

Thèmes : finances publiques ; emprunts ; emprunt national 2010. fonds collectés. affectation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la priorité donnée par M. le Président de la République à la santé et à la recherche médicale dans le cadre du grand emprunt et des priorités d'avenir. En effet, priorité est notamment donnée à la création d'instituts hospitalo-universitaires pour rassembler des équipes de recherche de niveau mondial autour d'un...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; sortie du territoire. maires. contrôles

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Tout étranger doit présenter dans le cadre d'une visite privée et familial un justificatif d'hébergement reposant sur une attestation d'accueil. Celle-ci est demandée et signée par la personne française ...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; assurance médicale. justificatifs. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Elle repose notamment sur l'engagement de l'étranger accueilli ou personne française ou étrangère qui se propose de l'héberger en France de souscrire une a...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la perpétuation de l'excision sur le continent africain, mais également en France. Selon un rapport de l'Institut national des études démographiques, près de 140 millions de femmes seraient excisées dans le monde. Cette pratique d'un autre âge semble davantage dictée par des considération...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; personnel d'intendance et d'administration ; universités. ratios. disparités

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le ratio personnels administratifs/enseignants dans les universités. Le travail des personnels administratifs, en soutien aux équipes enseignantes, permet à ces dernières de consacrer plus de temps à la recherche et à l'enseignement et de se voir déchargées des tâches administratives. Il app...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées, par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de b...

Thèmes : mort ; réglementation ; soins de conservation du corps. décédés séropositifs

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les obsèques et l'hommage rendus par les familles, époux ou pacsés à un défunt qui était atteint du sida. Il apparaît que les défunts métropolitains décédés sur un territoire ultramarin, et les ultramarins décédés en métropole, souhaitant se faire enterrer dans leur terre natale ne peuvent être vus une dernière ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception dans les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la lo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principalement chez le...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et...