Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 55102 au Ministère des Aînés
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, dans 86 % des cas, les personnes âgées sont le plus souvent aidées par des membres de leur famille d'après une étude du Crédoc intitulée « Baromètre des solidarités familiales », parue en 2006. Le secteur des services à la personne enregistre une croissance régulièrement du nombre de salariés, atteignant près de 1,5 million. Face à l'allongement de la durée de vie, le grand âge devient une priorité pour l'État. D'ici 2040, la France compterait entre un million cent et un million six cent mille personnes âgées dépendantes, majoritairement des femmes (INSEE, Destinie et enquête HID 1998-2001). Suite au rapport sur la dépendance, remis en juillet 2008, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux enjeux de la longévité pour le système de soins français et pourquoi l'État ne conventionne pas les maisons de retraite dont le prix à la journée semble trop élevé.
Réponse émise le 2 février 2010
La question de la perte d'autonomie concerne aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. Diverses pistes ont ainsi été ouvertes à la réflexion comme l'amélioration des actuelles prestations de compensation par une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes, la place des organismes de prévoyance individuelle et collective pour la dépendance liée à l'âge ou le renforcement de la gouvernance de la CNSA. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels. En ce qui concerne les tarifs hébergement des maisons de retraite, le système actuel permet aux conseils généraux de conventionner avec les établissements habilités à l'aide sociale ce qui permet de contenir ces tarifs. Par ailleurs, la CNSA a engagé plus de 143 milliards d'euros afin de participer à l'investissement dans les maisons de retraite, ce qui permet de limiter l'impact des coûts d'investissement sur les tarifs acquittés par les résidents.
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