Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 67925 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Elle repose notamment sur l'engagement de l'étranger accueilli ou personne française ou étrangère qui se propose de l'héberger en France de souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour sur le territoire national. Elle lui demande par quels moyens le maire souhaitant délivrer une attestation d'accueil peut obtenir la garantie de cette souscription.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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