Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 796 du code général des impôts, qui prévoit que soient exonérées d'impôts de mutation par décès les successions de militaires et civils morts pour la France. Les orphelins de guerre ne paient donc pas d'impôt sur les successions de leur père mais ils en paient...