Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 3121 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 14 août 2007

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 796 du code général des impôts, qui prévoit que soient exonérées d'impôts de mutation par décès les successions de militaires et civils morts pour la France. Les orphelins de guerre ne paient donc pas d'impôt sur les successions de leur père mais ils en paient sur celles de leur mère. Or celles-ci, elles-même veuves de guerre, ont rencontré de graves difficultés pour élever leurs enfants seules. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé que les successions des veuves de guerre soient exonérées de la moitié de l'impôt de mutation après décès.

Retirée le 28 août 2007 (retrait pour cause de question identique)