Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pénurie de dentistes qui se profile dans notre pays à l'horizon 2010. En effet, à partir de cette période, selon un récent rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), les départs en retraite vont atteindre 1 600 par an, alors qu...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 796 du code général des impôts, qui prévoit que soient exonérées d'impôts de mutation par décès les successions de militaires et civils morts pour la France. Les orphelins de guerre ne paient donc pas d'impôts sur les successions de leur père mais ils en paien...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. délais

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problème sérieux de décalage dans le temps entre le moment où un automobiliste voit son permis de conduire invalidé, suite à un retrait de points, et le moment où il en prend connaissance. On constate en effet que de nombreux automobilistes impliqués dans des accidents de la circulation disen...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la hausse inquiétante du nombre de tués sur les routes ces derniers mois. Alors que, depuis cinq ans, les mesures prises ont permis de réduire significativement les accidents mortels, on constate une augmentation de 1,8 % depuis le début de l'année....

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de faciliter le développement de l'adoption internationale avec certains pays en proie à une recrudescence d'infanticides ou d'abandons d'enfants. En Inde, par exemple, cinq millions de foetus féminins seraient supprimés chaque année, sans compter les bébés de sexe féminin tu...

Thèmes : audiovisuel et communication ; vidéocassettes, DVD et jeux vidéo ; signalétique. mineurs. protection

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la signalétique des jeux vidéo. Une première mise en place a été effectuée au début des années 1990 par les professionnels du secteur, complétée et harmonisée en 2002 par vingt-huit pays européens. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; heures supplémentaires. exonération. fonction publique. disparités

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret transposant à la fonction publique le dispositif des heures supplémentaires issu de la loi TEPA du 21 août 2007. Ce décret prévoit que, à l'instar des salariés du privé, les agents des trois fonctions publiques, qu'ils soient titulaires ou contractuels, pourront être exon...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'accès au logement autonome des femmes victimes de violences conjugales. Chaque année, en France, une femme sur dix vivant en couple est victime de violences conjugales dans tous les milieux sociaux. Cela concerne plus de 500 000 femmes victimes de violences physiques et plus...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avis n° 102 du Comité consultatif national d'éthique relatif à la situation en France des personnes, enfants et adultes, atteintes d'autisme. Celui-ci dresse un état des lieux sévère et sans complaisance sur les déficiences et les carences en matière de prise en charge. Le nombre de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prévention et de la sécurité routières des « conducteurs seniors ». Chaque année, près de 5 000 personnes meurent, 107 000 sont blessées ou handicapées à vie, à la suite d'un accident de la circulation ; 90 % de ces accidents ont pour origine une erreur humaine et pourraient être évités. Chacun sait qu'au...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence des accidents mortels causés par les minimotos. À l'heure actuelle, la réglementation en vigueur est claire : la circulation sur la voie publique de ces engins est strictement interdite. Quant à la vente et à la location de tels engins, l'article L. 321-1 du ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement des publicités à destination des enfants. En effet, l'enquête annuelle d'une grande association de consommateurs a analysé le contenu de 1 039 spots publicitaires diffusés lors des programmes pour enfants. Il apparaît que 87 % des spots consacrés aux produits alimentaire...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; pièces justificatives. Français nés en Algérie

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par des citoyens français de confession juive nés en Algérie, lors du renouvellement de leurs papiers d'identité. Depuis 1994, tous les Français nés à l'étranger ou de parents étrangers doivent au préalable se procurer un certificat de ...

Thèmes : arts et spectacles ; manèges forains ; sécurité. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les textes qui régissent les contrôles de sécurité des attractions foraines. Le drame du 4 août dernier à la Fête des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), au cours de laquelle un père et son fils ont été tués, est venu rappeler l'urgence de revoir la régl...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; dons de moelle osseuse. développement

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre insuffisant de nos concitoyens inscrits sur le registre national des donneurs volontaires. Alors que l'état actuel du fichier recense au total 150 000 inscrits, l'Agence de biomédecine souligne qu'il en faudrait 100 000 de plus afin de faire face aux besoins. En France, 1 80...

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; visas. conditions de délivrance

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH-sida dans le monde. Dans près de la moitié des États membres de l'ONU, des mesures discriminatoires à l'encontre de la liberté de circulation des personnes touchées par le VIH/sida sont appliquées. Dans treize pays, dont les État...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'homme

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Mme Aung San Suu Kyi, la leader birmane de l'opposition dans son pays, prix Nobel de la paix en 1991, qui fait l'objet d'une assignation à résidence depuis le 30 mai 2003. Le 25 mai dernier, son mandat d'assignation à résidence a été arbitrairement prolongé d'un an, alors...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la persistance de la malnutrition dans le monde. Au xxie siècle, on estime encore à près de 850 millions le nombre de personnes touchées par ce phénomène, soit un être humain sur sept qui souffre de faim chaque jour. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 20 millions de jeunes enfants souffren...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des chauffeurs de taxi, dont 80 % ont le statut d'artisans. Il y a aujourd'hui en France 51 000 licences, dont 15 600 à Paris. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle libéralisation de ce secteur.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignement des sciences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du Haut Conseil de la science et de la technologie concernant l'apprentissage des disciplines scientifiques à l'école primaire. En effet, dans son rapport annuel, celui-ci souligne qu'environ deux tiers des élèves du primaire ne reçoivent aucune exposition à la science ou à la techn...