Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 7990 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de faciliter le développement de l'adoption internationale avec certains pays en proie à une recrudescence d'infanticides ou d'abandons d'enfants. En Inde, par exemple, cinq millions de foetus féminins seraient supprimés chaque année, sans compter les bébés de sexe féminin tués à leur naissance ou abandonnés, comme onze millions d'enfants dans ce pays, dont 90 % de filles. Afin de sauver ces enfants condamnés à la pauvreté, et pour certaines à la prostitution, les autorités indiennes souhaiteraient ouvrir davantage l'adoption aux Occidentaux, et notamment aux familles françaises. Or ces dernières se heurtent souvent à la complexité et à la lourdeur de notre système d'adoption. Après dix-huit mois d'activité, le bilan de l'Agence française de l'adoption (AFA) est assez mitigé, avec à peine une dizaine de dossiers aboutis. Elle lui demande donc si la mission confiée récemment à Jean-Marie Colombani pour faciliter l'adoption contribuera à simplifier et à accélérer les démarches administratives dans ce domaine.
Réponse émise le 17 juin 2008
En ce qui concerne l'adoption en Inde, il convient de rappeler que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur dans ce pays le 1er octobre 2003. La Central Adoption Resource Agency (CARA), désignée comme autorité centrale indienne, n'accepte pas l'adoption par la voie individuelle et exige que les candidatures soient présentées soit par l'Agence française de l'adoption (AFA), habilitée par la loi du 4 juillet 2005 à intervenir dans les pays parties à la convention de La Haye, soit par l'un des cinq organismes autorisés pour l'adoption (OAA) habilités en Inde. En matière de réglementation, les « directives pour l'adoption en Inde 2006 », publiées par la CARA, constituent la référence la plus récente. Une priorité affichée à l'endroit de l'adoption nationale explique la tendance actuelle, qui se caractérise par un net recul du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale par les autorités indiennes. Cette situation, conforme à la convention de La Haye, qui préconise la recherche de solutions nationales (les enfants sont proposés à l'adoption nationale pendant au moins 90 jours avant de pouvoir être adoptés à l'international), se double d'une forte conscience de l'identité nationale. Ainsi, l'on dénombrait, en 2005, 3 000 adoptions nationales pour 867 adoptions internationales, alors que 44 pays d'accueil coopèrent à l'adoption internationale en Inde. Par rapport à d'autres pays d'Asie, un nombre restreint de procédures d'adoption internationale aboutit chaque année en Inde pour des familles françaises : 44 en 2001, 23 en 2002 et 2003, 13 en 2004, 20 en 2005, 14 en 2006. En 2007, 25 visas long séjour adoption ont été délivrés, pour des enfants qui ont en majorité entre 2 et 5 ans. L'Agence française de l'adoption (AFA) a entamé en mars 2007 sa procédure d'accréditation auprès des autorités indiennes. S'agissant par ailleurs du profil des enfants, la dernière mission effectuée en Inde a confirmé la tendance selon laquelle les enfants proposés à l'adoption internationale sont essentiellement des enfants à particularités : enfants âgés de plus de 6 ans, handicapés ou nécessitant des soins médicaux ne pouvant être dispensés en Inde, fratries, les enfants très jeunes étant en priorité proposés aux couples indiens. S'agissant du problème plus général de l'adoption internationale, de plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. Une telle démarche, conforme aux engagements internationaux de la France, ne peut recueillir que l'adhésion de tous. C'est notamment en raison de cette évolution du contexte de l'adoption internationale que l'Agence française de l'adoption (AFA) a été créée par la loi du 4 juillet 2005 pour renforcer les capacités d'accompagnement des adoptants dans leurs démarches à l'étranger et leur garantir des procédures plus sûres. Elle a, dans ce cadre, pour mission d'accompagner toute personne qui ne peut être prise en charge par un organisme autorisé pour l'adoption, compte tenu de ses capacités de fonctionnement. Ses missions sont assurées dans le respect des principes de neutralité et d'égalité. Toutefois comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, qui a accusé une tendance générale à la baisse au cours de l'année 2006. Il faut en outre compter avec les règles posées par les pays, telles que la fréquence et le nombre pour l'envoi de dossiers, ainsi qu'avec la durée des procédures d'adoption qui, variant d'un pays à l'autre, se situe entre un et trois ans. L'Agence, appuyée par nos services diplomatiques et consulaires, est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Aujourd'hui, l'AFA est présente dans 25 pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français, dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté en 2006 75 % des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 31 décembre 2007, 5 500 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 757 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence, permettant à 602 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'agence ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption, pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État ont été invités à apporter leur plein et entier concours. Ce rapport, remis au Président de la République le 19 mars dernier, préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d'adoption. Il fait actuellement l'objet de l'examen le plus attentif des services concernés du ministère des affaires étrangères et européennes.
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