Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 7014 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret transposant à la fonction publique le dispositif des heures supplémentaires issu de la loi TEPA du 21 août 2007. Ce décret prévoit que, à l'instar des salariés du privé, les agents des trois fonctions publiques, qu'ils soient titulaires ou contractuels, pourront être exonérés d'impôt et de charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de leur travail. Dans l'immense majorité des cas, ce sont essentiellement les enseignants qui bénéficieront de ce dispositif. Or, dans l'état actuel, celui-ci ne pourra concerner certains agents, en particulier les cadres dont l'indice est supérieur à 380, payés forfaitairement. Elle souhaiterait savoir si un dispositif complémentaire est envisagé par le Gouvernement afin de ne pas pénaliser certaines catégories d'agents.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au décret transposant à la fonction publique le dispositif des heures supplémentaires issu de la loi TEPA du 21 août 2007. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat étend, dans les trois fonctions publiques, l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale aux éléments de rémunération des heures supplémentaires payées sur la base d'un dispositif de rémunération spécifique. Les dispositifs indemnitaires entrant dans le champ d'application du décret sont ceux qui correspondent à la définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales, s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent et dont le décompte fait l'objet de dispositifs précis. Les agents de la catégorie B, ayant un indice inférieur à 380, et de la catégorie C ont donc pu bénéficier de cette mesure. En revanche, en raison des sujétions auxquelles ils ont à faire face, les agents de la catégorie B ayant un indice supérieur à 380 et les agents de la catégorie A bénéficient, quant à eux, d'indemnités visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués et sont pour ce motif exclus du champ d'application du décret précité. Toutefois, il a été décidé d'étendre cette mesure à des agents exclus jusque-là du dispositif TEPA au sein de la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale. C'est ainsi que l'ensemble des agents de catégories B, depuis la publication du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 qui a supprimé la référence à l'indice 380, et C peuvent désormais effectuer des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales. Par ailleurs, dans la catégorie A, les enseignants bénéficient, outre de dispositifs rémunérant forfaitairement des travaux supplémentaires et donc hors du champ du décret du 4 octobre précité, d'heures supplémentaires effectives qui, elles, font l'objet de l'exonération de l'impôt sur le revenu et de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
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