Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 12363 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence des accidents mortels causés par les minimotos. À l'heure actuelle, la réglementation en vigueur est claire : la circulation sur la voie publique de ces engins est strictement interdite. Quant à la vente et à la location de tels engins, l'article L. 321-1 du code de la route précise qu'il s'agit d'un délit puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour un particulier, et d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende s'il s'agit d'un professionnel. Les élus locaux plaident à l'unisson pour un durcissement de la législation, quitte à interdire définitivement leur importation. En septembre dernier, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, a été saisi afin que soient proposées à la Commission européenne des dispositions permettant de durcir la réglementation applicable aux minimotos. Une démarche similaire a été engagée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en vue de renforcer les conditions de mise sur le marché de ces engins. En conséquence, elle aimerait connaître les évolutions de ces deux requêtes.
Réponse émise le 4 mars 2008
Partageant les préoccupations exprimées par de nombreux élus, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi en septembre dernier le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ainsi que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi afin que des propositions visant à renforcer les normes techniques et les conditions de mise sur le marché des mini-motos et des quads non réceptionnés soient adressées à la Commission européenne. Concernant les mini-motos et les quads relevant de la directive « Machines » 98/37/CE du 22 juin 1998, une réflexion a ainsi été engagée pour déterminer et imposer des critères d'adéquation entre la puissance de la machine et le poids, la taille et l'âge de l'utilisateur. Dans le même temps, les travaux menés depuis décembre 2007 dans le cadre du Comité européen de normalisation visent à identifier de manière scientifique les risques encourus par les enfants lorsqu'ils utilisent des mini-motos ou des quads non réceptionnés et à élaborer une information sur ce sujet à l'attention des utilisateurs et de leurs parents. Par ailleurs, dans une circulaire du 22 octobre 2007, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité pour faire respecter l'interdiction, prévue par l'article L. 321-1-1 du code de la route, de circuler sur la voie publique ou dans les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec des véhicules à deux ou trois roues, voire avec des quadricycles à moteur, non réceptionnés. Un renforcement de la réglementation en vigueur est également envisagé dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La confiscation des engins deviendrait ainsi automatique en cas de récidive d'utilisation sur la voie publique, le juge ne pouvant y déroger que sur décision spécialement motivée.
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