Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 3089 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les textes qui régissent les contrôles de sécurité des attractions foraines. Le drame du 4 août dernier à la Fête des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), au cours de laquelle un père et son fils ont été tués, est venu rappeler l'urgence de revoir la réglementation en vigueur, qui date de 1983. Elle n'impose un contrôle des manèges que tous les trois ans, quel que soit leur degré de sophistication, alors que la technologie de ces machines a considérablement évolué depuis cette époque. Elle lui demande en conséquence les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la sécurité des installations foraines.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le contrôle des manèges dépendait uniquement jusqu'au 17 août 2007 d'un protocole de prévention et de sécurité daté du 11 janvier 1984. L'évolution technique des matériels, répondant à une demande de sensations de plus en plus fortes des utilisateurs sont susceptibles d'accroître les risques encourus par ceux-ci. Dès la dramatique nouvelle de l'accident mortel du 4 août 2007, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a interdit l'exploitation sur l'ensemble du territoire des manèges semblables à celui qui était à l'origine du drame. Cet accident survenu à la fête des Loges s'ajoute à divers accidents de manège ces dernières années. A l'initiative de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une convention a été signée le 17 août 2007 par les représentants des forains, des organismes de contrôle, l'association des maires de France et les ministres intéressés (intérieur, consommation, industrie). Elle pose le principe d'une obligation pour les exploitants de faire procéder à des contrôles techniques initiaux et périodiques par des organismes compétents et indépendants selon une fréquence variant en fonction du type de manège. Un texte législatif affirmera l'obligation de concevoir, construire, installer, exploiter, entretenir les attractions foraines de manière à assurer la sécurité des personnes et en instituant une obligation de les soumettre à un contrôle technique, et constituera ainsi la base légale du dispositif. Une proposition de loi a été déposée en ce sens par M. le sénateur Hérisson le 25 septembre 2007. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 octobre dernier et à l'Assemblée nationale le 12 décembre, à l'unanimité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.