Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 14120 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 janvier 2008
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la signalétique des jeux vidéo. Une première mise en place a été effectuée au début des années 1990 par les professionnels du secteur, complétée et harmonisée en 2002 par vingt-huit pays européens. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoyait que les caractéristiques de la signalétique des jeux soient fixées par une autorité administrative, « pour en limiter l'exposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ». Actuellement, plusieurs associations de protection de la famille plaident pour un renforcement de cette signalétique. Quant au décret d'application de la loi mettant cette structure en place, aucune date de parution précise ne semble arrêtée. En conséquence, elle aimerait connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 mai 2008
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a imposé une obligation de signalétique sur les documents « fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique » présentant un risque pour la jeunesse. Les modalités de mise en oeuvre par décret de cette signalétique ont été définies en concertation avec les associations familiales et les éditeurs et diffuseurs de logiciels. Elles prévoient une commission d'homologation qui donnera son avis au ministre de l'intérieur sur les composantes de la signalétique avertissant le public de la nature du document et les classes d'âge visées. Ce projet de décret actuellement soumis à la concertation interministérielle devrait être prochainement publié.
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