Questions écrites de Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux mesures, certes justes et nécessaires, ont créé toutefois une rupture de l'égalité républicaine entre les Français orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 1...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spé...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la profession des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2011. Certes, l'unification des professions d'avocat et d'avoué répond à une juste volonté de simplifier l'accès à la justice en appel et dans le respect de la directive euro...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion de la carte scolaire par les maires. Une enquête réalisée par la Cour des comptes rappelle que l'école primaire est une compétence de base des communes qu'elles partagent avec l'État. Les mairies assurent la gestion matérielle (construction, entretien des écoles, fonctionnement matériel...) tandis que l...

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; pôles de recherche et d'enseignement supérieur. bilan et perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (Pres). Créés par la loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, ces pôles s'élevant aujourd'hui à 12 s'articulent autour de l'association des universités et des écoles volontaires sur la base d'un regroupement géographiq...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'exonération d'impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires. Le 21 aout 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été adoptée, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République de favoriser le pouvoir d'achat des Fr...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. perspectives

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier la répartition des rôles entre les pompiers et le SAMU dans le système « de secours à personnes » (accidents, malaises, noyades...). En effet, les premiers font état de leurs difficultés croissantes pour assumer efficacement leur missi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'est pas suivie de décès, laisser de lourdes séquelles. L'enjeu en matière de noyade est de...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certains décrets d'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'heure actuelle, onze décrets et vingt-trois arrêtés de la loi sont en attente de publication. Elle lui demande ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution du prix de l'essence. Récemment, le baril est grimpé à un record historique de 90 dollars. Il n'y a pas si longtemps, en 2004, ce même baril était encore à un niveau raisonnable de 30 dollars ! Depuis janvier dernier, la flambée de l'or noir poursuit inexorablement son co...

Thèmes : santé ; protection ; intoxications. campagne d'information

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le phénomène des intoxications en France. Une étude épidémiologique à caractère national, réalisée récemment par les dix centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV), estime que, chaque année, 200 000 personnes en seraient victimes. 82,5 % de ces intoxicati...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dernier rapport annuel de la défenseure des enfants, Mme Dominique Versini. Celui-ci met en exergue l'augmentation des situations de souffrance que connaissent de nombreux adolescents. En France, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité chez les quinze-vingt-cinq ans : t...

Thèmes : politique extérieure ; Mali ; situation politique

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation qui sévit actuellement dans les zones nord du Mali et du Niger. De violents combats ont lieu depuis plusieurs semaines entre les forces gouvernementales du Mali et les rebelles touareg. L'accord de cessez-le-feu entre les deux parties, établi le 3 avril 2007, n'a pas tenu longtemps. Ils s'é...

Thèmes : santé ; jeunes ; diabète. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation du diabète dans notre pays, et notamment chez les adolescents. Trois millions de Français font du diabète, soit trois fois plus qu'il y a dix ans. Le diabète de type 2 (non insulinodépendant) progresse rapidement chez les jeunes, en raison principalement du surpoids et ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. calendrier

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de délivrance effective des premiers passeports biométriques. L'Union européenne a adopté, le 13 décembre 2004, un règlement afin qu'il soit déployé dans chaque État de l'UE, au plus tard avant la fin du mois de juin 2009. La réalisation de ces documents a été conf...

Thèmes : travail ; perspectives ; congé de soutien familial. rémunération

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le premier bilan de la mesure instituant un congé de soutien familial. Annoncée en juillet 2006 dans le cadre d'une conférence de la famille, entrée en vigueur en avril 2007, elle ne semble pas pour le moment rencontrer le succès escompté. Selon la Caisse nationale d'allocations familiales, s...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dernière enquête de l'institut national de veille sanitaire, qui révèle que plus de 400 personnes se sont noyées en 2006, dont trente-huit enfants de moins de six ans. Ces derniers sont aussi les premières victimes des piscines privées. Dans un domaine où la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités, et plus précisément le point II)B)2)e) relatif « aux travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers ». S'il apparaît que les personnes employées dans les crèches municipales peuvent manifestem...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement des problèmes auditifs chez les jeunes. Faute d'une étude épidémiologique sérieuse sur le sujet, on estime que près de 20 % d'entre eux seraient plus ou moins malentendants, soit un jeune sur cinq. La multiplication des baladeurs numériques, avec des sons « compressés...