Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 25599 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le premier bilan de la mesure instituant un congé de soutien familial. Annoncée en juillet 2006 dans le cadre d'une conférence de la famille, entrée en vigueur en avril 2007, elle ne semble pas pour le moment rencontrer le succès escompté. Selon la Caisse nationale d'allocations familiales, seule une poignée de demandes de congé de soutien familial aurait abouti en 2007, soit bien loin des 15 000 salariés potentiellement concernés par ce dispositif. Selon les associations et les aidant familiaux, le principal frein résiderait dans l'absence de rémunération de ce congé. Beaucoup de gens ne peuvent pas se permettre de s'arrêter de travailler sans percevoir de salaire. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si l'instauration d'un congé de solidarité familiale rémunéré est à l'ordre du jour au sein du Gouvernement.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. De plus, les aidants doivent pouvoir recourir, lorsque c'est nécessaire, à des structures nouvelles dites « de répit ». Il s'agira notamment de développer l'accompagnement à domicile, qui constituera un soutien important pour les aidants et permettra un véritable libre choix entre domicile et établissement. Ce développement sera en parallèle renforcé par l'augmentation du rythme de création de nouvelles places en établissements et services spécialisés, déjà réalisée en 2008 et poursuivie jusqu'à 2012. Dans le cadre ainsi fixé, le Gouvernement a souhaité ménager à la fois la qualité du service, les intérêts économiques des acteurs consultés, mais également assurer une meilleure maîtrise des dépenses de santé et cela dans l'intérêt de tous nos concitoyens.
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