Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 50567 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'exonération d'impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires. Le 21 aout 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été adoptée, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République de favoriser le pouvoir d'achat des Français choisissant d'effectuer des heures supplémentaires. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA fait mention des indemnités versées sur le fondement du décret du 23 décembre 1983, s'agissant des « heures d'enseignement assurées par le personnel de la même discipline et le même établissement que leur activité principale ». Il lui demande si un fonctionnaire titulaire, percevant une rémunération accessoire sur le fondement du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les heures supplémentaires effectuées sur le temps de sa seconde activité comme tout intervenant extérieur dans une université le fait en complément de son activité principale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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