Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 49952 au Ministère de la Défense
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Deux mesures, certes justes et nécessaires, ont créé toutefois une rupture de l'égalité républicaine entre les Français orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Puis l'article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 prévoit le versement d'une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d'une formation supplétive. Or ces textes instaurent de facto une hiérarchisation préjudiciable des souffrances dans la mémoire de la Nation par des mesures de réparation qui ne concernent que quelques catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir et au mépris des sacrifices consentis par de nombreuses familles de France. Or, lors du congrès de l'association nationale des pupilles de la Nation, le Président de la République s'est engagé en mai 2007 à faire adopter un décret unique abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004. Pour répondre à cette exigence naturelle de reconnaître équitablement tous les orphelins de guerre, une mission d'étude juridique et financière a été confiée au préfet Jean-Yves Audouin. Face à la légitime garantie de l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation, elle lui demande dans quel délai les conclusions de la mission seront remises au Gouvernement, quelles sont les pistes de réflexion envisagées, conformément à l'intérêt général, pour instituer des mesures de réparation en faveur de l'ensemble des orphelins et pupilles de la Nation.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement après avis des présidents des deux assemblées.
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