Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 50432 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 mai 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la profession des avoués dont le Gouvernement a annoncé la suppression de la profession au 1er janvier 2011. Certes, l'unification des professions d'avocat et d'avoué répond à une juste volonté de simplifier l'accès à la justice en appel et dans le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Menée par l'avocat général à la Cour de cassation, une large concertation a été engagée avec les représentants des 1 862 salariés des 235 études d'avoués afin de recueillir leurs observations et leurs propositions. Par ailleurs, les axes de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législateur et réglementaire ont été transmis à la chambre nationale des avoués, afin de mieux approfondir l'ensemble des conséquences pour les justiciables, pour lesquels cette réforme a été jugée nécessaire. Une commission tripartite, composée des représentants de l'État, des employeurs, les avoués, et de leurs salariés, a été installée afin de préparer les mesures de reconversion professionnelle pour ceux dont le licenciement ne pourrait être évité dans le cadre de la réforme. Il lui demande quels sont les premiers résultats des réunions de cette commission tripartite qui engagent l'avenir de salariés, dans un contexte économique tendu.
Réponse émise le 30 juin 2009
Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'elle a présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2009 un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. L'Assemblée nationale en a été saisie. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné à permettre le choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La prochaine réunion de cette commission est fixée au 25 juin 2009.
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