Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 40654 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception dans les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient pas toujours le décret et proposaient des tarifs plus élevés, allant jusqu' 350 €. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel à la loi à l'ensemble de la profession des huissiers de justice.
Réponse émise le 17 novembre 2009
À la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. Des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public. Enfin, la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée par le Sénat en première lecture et actuellement soumise à l'examen de l'Assemblée nationale, devrait modifier le huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En prévoyant expressément la possibilité de faire supporter le coût de l'état des lieux dressé par l'huissier de justice par le demandeur de l'acte, lorsque l'huissier de justice est intervenu à la demande d'une seule partie sans l'accord de l'autre, elle lève toute ambiguïté sur l'application du tarif dans une telle hypothèse.
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