Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 52027 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf conditions particulières) et aux neveux et nièces ont été portés de 5 000 euros à 15 636 euros pour les premiers et de 5 000 euros à 7 818 euros pour les seconds. Un amendement datant de décembre 2008, a aligné les droits des neveux et nièces sur ceux entre frères et soeurs (35 %-45 %), à condition que leur parent, soit décédé ou renonce à son héritage en faveur de ses enfants. Dans le cas contraire le taux demeure 55 %. Seuls les héritiers avec un lien de parenté supérieur au 4e degré et les non parents ont été exclus de la réforme et continuent à être sujets à des droits exorbitants de 55 % à 60 % après un abattement symbolique de 1 564 euros. Dans le cas où un bien immobilier constitue l'héritage, les bénéficiaires, considérés comme des étrangers, sont très souvent dans l'impossibilité de régler les droits de succession et sont contraints de vendre le bien légué, fruit d'une vie de travail d'un défunt qui entendait légitimement protéger, ou en faire profiter, la personne de son choix. Elle lui demande, en conséquence, dans quelle mesure, il serait envisageable d'aligner les abattements et les droits des héritiers hors ligne directe et des non-parents sur ceux des fratries (35 %-45 %) afin de rétablir une mesure de justice fiscale en réduisant l'inégalité flagrante demeurant entre les différents types d'héritiers mais également pour respecter le choix moral de celles et ceux qui font montre de générosité et de bonté au moment ultime de leur vie.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d'exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi TEPA, déjà citée, a étendu aux mutations par décès l'abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s'élève en 2009 à 7 818 euros. Cette même loi a, d'une part, augmenté l'abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 636 euros au 1er janvier 2009, et, d'autre part, prévu un régime particulier pour les frères et soeurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L'article 8 de cette même loi, codifié sous l'article 790 G du CGI, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2009 de 31 972 euros, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, notamment au profit de ses neveux et nièces âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. La loi TEPA précitée et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d'une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent bien entendu aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale et entre non-parents. L'ensemble de ces dispositions représente un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine, au-delà duquel il est difficile d'aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.
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