Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 67926 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des étrangers en France pour un séjour de moins de trois mois. Tout étranger doit présenter dans le cadre d'une visite privée et familial un justificatif d'hébergement reposant sur une attestation d'accueil. Celle-ci est demandée et signée par la personne française ou étrangère qui se propose de l'héberger en France. Après constitution du dossier de demande, avec les pièces à fournir, l'attestation d'accueil est enregistrée, validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu. Au préalable, le maire peut procéder à des vérifications sur place du logement, notamment en termes de sécurité, de salubrité et de confort de lieu. Après la délivrance de l'attestation d'accueil, le contrôle de l'entrée sur le territoire national est effectué par les douanes. Elle lui demande si le maire de la commune peut être informé de la sortie du territoire national des personnes accueillies et s'il peut diligenter une enquête pour effectuer un contrôle chez l'hébergeant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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