Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 9072 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la perpétuation de l'excision sur le continent africain, mais également en France. Selon un rapport de l'Institut national des études démographiques, près de 140 millions de femmes seraient excisées dans le monde. Cette pratique d'un autre âge semble davantage dictée par des considérations rituelles, liées à l'appartenance à une ethnie, qu'à des motivations religieuses. En Ethiopie, par exemple, 75 % des femmes subiraient une ablation totale ou partielle du clitoris. Outre les conditions médicales et sanitaires déplorables dans lesquelles s'effectue cette opération chirurgicale, ces femmes subissent de graves séquelles de santé tout au long de leur vie. Certes, depuis l'interdiction officielle des mutilations sexuelles par l'Union africaine en 2003, la tendance est à la baisse, mais les moyens alloués aux politiques de prévention restent insuffisants. Notre pays n'est pas épargné par ce fléau puisque, selon le rapport, environ 50 000 femmes seraient concernées. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'aider à l'éradication de ces mutilations sexuelles.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La France est résolument engagée dans la lutte contre les violences à l'encontre des femmes, quelles qu'elles soient, y compris la lutte contre les mutilations génitales féminines. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années et des succès significatifs ont été enregistrés avec notamment l'interdiction officielle des mutilations sexuelles par l'Union Africaine, en 2003. Pourtant, cette pratique d'un autre âge reste encore trop présente et fait encore subir à de trop nombreuses femmes à travers le monde de graves séquelles tout au long de leur vie. Près de 140 millions de femmes seraient excisées dans le monde. Les traumatismes psychologiques et physiques qui en résultent représentent une sérieuse atteinte aux droits fondamentaux. La France fait entendre sa voix partout où cela est possible afin que cessent ces atrocités. La lutte contre les violences faites aux femmes est un sujet prioritaire en matière de droits de l'homme. À la veille du 15e anniversaire de la conférence de Pékin et en cette année 2009 de 30e anniversaire de la convention CEDAW et de 10e anniversaire du protocole facultatif, un an après l'adoption à l'initiative de la France sous PFUE des « lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes formes de discrimination à leur encontre », nous avons été à l'origine de l'adoption par consensus d'une importante résolution par l'Assemblée générale des Nations unies appelant à intensifier la lutte pour l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Par ailleurs, notre pays soutient l'action menée par le Fonds des Nations unies pour la population et le développement (FNUAP). Celui-ci mène, en particulier dans de nombreux pays d'Afrique, des actions visant à éradiquer les mutilations génitales et encourage à cette fin la mise en place de réformes juridiques, notamment la répression des mutilations sexuelles féminines, et politiques avec la mise en place de dispositifs de suivi et de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Notre pays n'est pas épargné par ce fléau puisque, selon le rapport de l'Institut national des études démographiques, près de 50 000 femmes seraient concernées. Notre volonté de mettre un terme à cette pratique s'est notamment reflétée à travers l'adoption, le 4 avril 2006, de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. En vertu de celle-ci, les auteurs de mutilations sexuelles sont passibles de sévères sanctions pénales. Au-delà des dispositions juridiques, la lutte contre la pratique des mutilations génitales doit s'accompagner d'actions de prévention et de sensibilisation. Ainsi, dans tous les départements, il existe un service d'accueil téléphonique gratuit (numéro vert) pour signaler les cas d'enfants en danger. S'ils sont en détresse, ces enfants peuvent eux-mêmes appeler. Ce service est bien évidemment à la disposition des fillettes menacées de mutilations génitales. En outre, dès 2005, notre pays s'est doté d'un plan d'action global intitulé « dix mesures pour l'autonomie des femmes » (2005-2007). Et, en novembre 2007, une impulsion nouvelle a été donnée avec le lancement d'un nouveau plan interministériel (2008-2010) de lutte contre les violences faites aux femmes. Les avancées réalisées en application de ces plans intégrés portent sur la reconnaissance du phénomène, l'amélioration de la prise en charge des femmes victimes, la protection accrue qui leur est offerte, notamment par mesures juridiques coercitives et l'extension de la protection aux proches des victimes. De nouvelles questions prioritaires pour les années à venir sont la lutte contre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, ainsi que la lutte contre les stéréotypes sexistes et les violences verbales. Ces mesures nécessaires doivent s'accompagner d'une mobilisation de l'ensemble des responsables politiques et de la société civile pour pouvoir être efficaces dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. À cet égard, le rôle du Parlement demeure naturellement essentiel.
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