Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 61769 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'écoparticipation appliquée au commerce en ligne sur Internet. Elle lui expose que le prix des appareils électriques intègre, depuis le 15 novembre 2006, une contribution permettant de financer leur recyclage, conformément à un décret publié au JO le 22 juillet 2005 transposant deux directives européennes de juin 2000 et décembre 2002 portant sur la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ainsi, le vendeur doit reprendre tout appareil pour l'achat par un client d'un équipement neuf de même type, soit lors de la livraison, soit en rapportant l'appareil usagé auprès du commerçant où il a effectué son achat. L'écoparticipation, qui n'est pas une taxe, représente le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques. La contribution environnementale, visible par un affichage spécial, est destinée à couvrir les coûts supportés pour l'élimination des DEEE mis sur le marché avant août 2005. Or il apparaît qu'après 2011 le producteur devra toujours verser une contribution à un éco-organisme chargé de la collecte et du traitement des DEEE, mais que l'écoparticipation ne serait plus affichée de façon visible, intégrée dans le prix total du produit vendu, et que l'enseigne serait alors libre de réévaluer elle-même ce montant alors qu'elle est fixée aujourd'hui par les quatre éco-organismes prenant en charge l'enlèvement et le recyclage des DEEE. Elle lui demande s'il n'y a pas lieu de maintenir l'obligation d'affichage de l'écoparticipation sur les prix des produits électriques et électroniques, à la fois pour garantir une meilleure information des consommateurs et maintenir éveillée la conscience écologique des usagers lors d'un achat. Par ailleurs, d'après une étude publiée par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, les ventes par Internet progressent fortement malgré une conjoncture économique difficile et atteignent un montant estimé à 11,3 milliards d'euros. Le commerce électronique a progressé de 25 % au cours du second trimestre 2009 par rapport au second trimestre 2008. Par rapport au semestre précédent, les ventes en lignes sur Internet affichent une hausse de 2,5 % alors que, dans le même temps, la consommation des ménages n'a progressé que de 0,5 % selon les chiffres de l'INSEE. Elle lui demande également dans quelle mesure, lors d'un achat en ligne de produits électroniques et électriques, l'enlèvement et le recyclage d'un produit usagé de même type peut être réellement garanti lors de la livraison du produit neuf, lorsqu'il s'agit de produits d'électroménagers de petites tailles livrés dans des colis postaux, et dans la mesure où le site Internet de vente en ligne n'appartient pas à un grand groupe de distribution. Enfin, après l'achat en ligne de produits électriques et électroniques auprès de grands groupes de distribution, elle demande si le consommateur est en droit de déposer, sur présentation de sa facture, l'appareil usagé dans n'importe quel magasin de l'enseigne.
Réponse émise le 9 février 2010
Le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement) transpose deux directives communautaires du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), l'autre à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans ces équipements (RoHS). Cette réglementation établit les grands principes de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, par l'introduction de la notion de responsabilité élargie des producteurs pour l'enlèvement et le traitement des DEEE collectés sélectivement sur le territoire national. Afin de remplir ces obligations, les « producteurs » d'équipements électriques et électroniques ménagers en France (metteurs sur le marché français) ont tous choisi à ce stade de créer et d'adhérer à des organismes collectifs chargés de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national. C'est ainsi qu'il existe actuellement trois éco-organismes généralistes agréés pour les DEEE ménagers (Eco-systèmes, Ecologic et ERP), et un éco-organisme spécialisé pour les lampes usagées détenues par les particuliers et les professionnels (Récylum). Afin de financer ces systèmes d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers, les producteurs versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel ils choisissent d'adhérer, selon le barème proposé par ce dernier. Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-194 du code de l'environnement, cette éco-participation est ensuite répercutée sans marge ni réfaction du premier metteur sur le marché jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement, avec une mention visible de son montant au bas de la facture. Ce dispositif apparaît toutefois limité dans le temps : il est en effet prévu pour une période transitoire courant jusqu'au 13 février 2013 pour les équipements relevant de la catégorie 1 (« gros appareils ménagers »), et jusqu'au 13 février 2011 pour tous les autres équipements électriques et électroniques ménagers. Ce dispositif de financement par une éco-contribution visible est fondé sur l'article 8.3 de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE, qui précise que « les États membres veillent à ce que, pendant une période transitoire de huit ans (dix ans pour la catégorie 1 de l'annexe I A) à compter de l'entrée en vigueur de la directive, les producteurs aient la possibilité d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination nonpolluante » des DEEE ménagers. Dès lors, il n'apparaît pas possible à ce stade de proroger ces dispositions au-delà de la période autorisée par la directive DEEE. Toutefois, la proposition de directive modificative de la directive DEEE adoptée par la Commission européenne le 3 décembre 2008 prévoit de maintenir cette possibilité de financement par une éco-contribution visible des coûts de collecte, enlèvement et traitement des DEEE ménagers, sans limitation dans le temps cette fois-ci. Les travaux de révision de cette directive engagés depuis lors devant le Parlement européen et le Conseil permettront ainsi peut-être à la France de conserver ce dispositif au-delà de 2011 et 2013. S'agissant de la collecte sélective des DEEE ménagers, la réglementation DEEE prévoit que les distributeurs ont l'obligation de reprendre gratuitement tout équipement électrique ou électronique ménager usagé que leur rapporte un particulier lors de l'achat d'un équipement neuf de même type. Comme le précise l'article R. 543-174 du code de l'environnement, cette obligation s'applique à tous les distributeurs, c'est-à-dire à « toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ». Ainsi, un distributeur par correspondance ou par Internet qui commercialise en France des équipements électriques et électroniques ménagers doit proposer aux utilisateurs un dispositif de reprise dit « un pour un ». Plusieurs entreprises de ce secteur ont ainsi pris les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations de reprise des DEEE ménagers, par le biais par exemple de leurs points de livraison habituels ou de leurs points de service après-vente, ou encore par la mise à disposition de l'acheteur de colis prépayés pour le retour de leur petit équipement usagé. Si le vendeur à distance relève d'un grand groupe de distribution, le consommateur est par ailleurs en droit de déposer, sur présentation de sa facture d'achat en ligne d'un équipement électrique et électronique auprès du groupe, son équipement usagé de même type auprès de l'un des magasins de l'enseigne.
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