Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 66281 au Ministère du de la ville
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la priorisation des objectifs du programme triennal Espoir banlieues. Selon le rapport annuel de l'observatoire national des zones sensibles, rendu public le 30 novembre 2009, l'écart entre les quartiers dits sensibles en France et le reste du pays s'accroît en matière de pauvreté, de chômage et d'échec scolaire. L'observatoire recommande de réduire le nombre de zones urbaines sensibles, actuellement au nombre de 751, pour se concentrer les quartiers les plus défavorisés. Elle lui demande, en conséquence, si cette recommandation sera suivie d'effet et en fonction de quels critères la hiérarchisation des ZUS pourrait être établie.
Réponse émise le 23 février 2010
À l'initiative du Parlement, le comité interministériel des villes du 20 janvier 2009 a décidé de lancer une concertation préalable à la réforme de la géographie prioritaire. Cette réforme est la conséquence de la modification, par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2008, de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La liste des ZUS doit dorénavant être révisée tous les cinq ans. Parallèlement à la mission, confiée à deux parlementaires, Mme la secrétaire d'État a lancé une concertation avec les acteurs de la politique de la ville tant au niveau national qu'au niveau local. Au niveau local, les préfets ont été invités par circulaire du 13 mars 2008 à organiser une concertation avec les acteurs locaux (acteurs socio-économiques, collectivités territoriales, associations...). Cette circulaire précise que le Gouvernement souhaite que cette révision de la géographie prioritaire « conduise à une plus grande concentration des moyens de l'État en faveur des quartiers défavorisés, à une meilleure mobilisation des moyens de droit commun de l'État et à un renforcement de la solidarité intercommunale ». La concertation a porté sur les principes mêmes du zonage ainsi que sur la méthode la mieux adaptée quant à la définition des périmètres des zones prioritaires. Il ne s'agissait pas, à ce stade de la réflexion, de retenir les périmètres éligibles à la politique de la ville. Parallèlement M. Hamel, député et M. André, sénateur, ont, à la demande de Premier ministre, remis à celui-ci en septembre 2009 un rapport sur cette question. C'est au vu de ces différentes contributions que le Gouvernement proposera les orientations les plus appropriées. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 6 janvier 2010 la tenue d'un comité interministériel des villes au printemps prochain qui sera, pour l'essentiel, consacré à la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville permettant de cibler les actions en direction des zones urbaines sensibles et de rénover les contrats urbains de cohésion sociale.
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