Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 73328 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, un rapport d'étape parlementaire présenté mercredi 17 février 2010 en commission à l'Assemblée nationale par le député des Côtes-d'Armor Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier juge le bilan « désastreux » concernant l'urbanisme commercial. La LME a notamment relevé de 300 à 1 000 m² le seuil de demande d'autorisation d'extension des grandes surfaces. Le rapport note qu'un an et demi après le vote définitif de la LME au Parlement fin juillet 2008, « des interrogations subsistent sur le nombre de m² ouverts sans autorisation » pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008. Elle l'interroge sur l'opportunité d'intégrer l'urbanisme commercial au code général de l'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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