Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 61578 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes immigrées ayant travaillé en France et se trouvant à la retraite. Selon le recensement 2006 de l'Insee, ces derniers sont plus de 963 000 en France, dont 40 000 qui touchent des minima sociaux. Nombreux sont ceux d'entre eux qui souhaitent un retour bien mérité dans leur pays d'origine, après des années de travail souvent difficile. Selon un sondage de l'institut BVA de juillet 2009, 50 % des Marocains de première génération installés en France souhaitent ainsi vivre leurs derniers jours au Maroc. Or les dispositions législatives actuelles condamnent la partie la plus fragile de cette population à demeurer en France, du fait de leur obligation d'y résider six mois pour percevoir l'ensemble des droits sociaux qu'ils ont légitimement acquis par leur travail. Cette situation a été dénoncée par le rapport 2006 du Haut conseil à l'intégration comme une inégalité de fait. La loi Borloo n° 2007-290 sur la cohésion sociale du 5 mars 2007 devait atténuer cette injustice par la création d'une aide permettant à une catégorie de retraités, vivant seuls en foyer et bénéficiaires du minimum vieillesse, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Mais les décrets d'application de cette disposition n'ont toujours pas été signés aujourd'hui et ne sauraient, par ailleurs, régler définitivement la question, au vu du caractère restreint de la population visée et des contraintes imposées en retour comme la perte de l'aide au logement et du minimum vieillesse. Elle lui demande de bien vouloir engager une réflexion visant à supprimer cette obligation de résidence en France pour les travailleurs immigrés à la retraite, source d'injustices et d'inégalités, ainsi que de veiller à leur garantir des droits sociaux à la hauteur de leur mérite.
Réponse émise le 30 mars 2010
En premier lieu, il convient de préciser que, concernant les droits à la retraite, les migrants cités par l'honorable parlementaire ont, pour la quasi-totalité d'entre eux, exercé une activité professionnelle en France. Ils perçoivent à ce titre une pension contributive de la part des régimes de retraite de base et complémentaire. Cette pension contributive, qui est la contrepartie des cotisations versées, est « exportable », c'est-à-dire qu'ils peuvent continuer à la percevoir dans son intégralité quel que soit le pays dans lequel ils résident. Toutefois, un certain nombre d'entre eux perçoivent de petites retraites en raison soit de carrières de faible durée en France, soit de salaires faibles. En conséquence, ces personnes peuvent être éligibles, en complément de leur pension contributive, à une allocation différentielle dans le cadre du minimum vieillesse. Il est important de rappeler que la prestation non contributive que constitue le minimum vieillesse est subordonnée à une condition de ressources et à une condition de résidence. Cette prestation exprime la solidarité de la Nation à l'égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Le montant de cette prestation a donc été fixé à un niveau permettant aux intéressés de vivre décemment sur notre territoire. Cette prestation n'a pas vocation à être exportable, et n'est donc pas versée aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives s'applique de façon générale. D'un point de vue juridique, il n'est pas possible de prévoir une exception pour certaines catégories de pensionnés sans remettre en cause le principe pour l'ensemble des retraités. Ensuite, concernant les allocations logement, pour prétendre bénéficier d'une aide il faut pouvoir justifier d'une résidence de huit mois sur le territoire français. En cas de résidence à l'étranger de plus de quatre mois, ces personnes ne peuvent plus prétendre au bénéfice des aides au logement.
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