Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 67687 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation de livres sous droit d'auteur sans l'autorisation de l'éditeur. Le verdict rendu vendredi 18 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris a en effet interdit à Google de continuer à numériser des livres sans l'accord des éditeurs. Pour autant, le responsable juridique de Google France a estimé que la décision du TGI concerne « uniquement les ouvrages de La Martinière » et ne constitue pas « une injonction générale d'interdiction de référencer tous les ouvrages de tous les éditeurs ». Elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de protéger le patrimoine littéraire français sous droit d'auteur.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le jugement du 18 décembre 2009 fait suite à une saisine initiale établie sur la base d'un constat d'huissier, constat qui fournissait à l'instruction une liste de livres. Le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement, qualifie de contrefaçon la numérisation et l'affichage de courts extraits de ces livres par Google. Le tribunal interdit également à Google de poursuivre ces agissements sous peine d'une astreinte financière quotidienne. Cette interdiction porte bien sur la liste de livres à l'origine de l'instruction. Le tribunal n'avait pas, en effet, à se prononcer au-delà des actes délictueux pour lesquels il avait été saisi. Cependant, la portée de ce jugement dépasse très largement les faits précis sur la base desquels il a été établi : les réactions successives du Syndicat national de l'édition et de la Fédération des éditeurs européens soulignent qu'il est transposable à tous les auteurs et tous les éditeurs français dont les livres ont été numérisés et mis en ligne par Google sans autorisation. Cela signifie que, forts de l'autorité de ce jugement et de la menace d'intenter une multitude de procès similaires devant les tribunaux, les ayants droit français sont maintenant dans une meilleure position pour faire valoir leurs intérêts devant cette entreprise. Il ne s'agit cependant que d'un jugement de première instance. L'action du ministère de la culture et de la communication vise bien sûr à empêcher que les oeuvres ne deviennent des produits d'appel aux mains de grands opérateurs des réseaux peu soucieux de la rémunération de la création. C'est notamment dans ce sens que le Gouvernement a souhaité intervenir auprès du juge américain en charge du projet d'accord transactionnel de classe entre Google et les ayants droit américains, projet qui a pour ambition d'éteindre un contentieux similaire à celui qui vient d'être jugé en France. Mais cette action de prévention doit aussi s'accompagner d'un soutien marqué à la constitution d'une offre numérique riche et diversifiée, à la mesure des attentes légitimes de nos concitoyens. Enfin, le développement d'un modèle vertueux favorisant à la fois la création et les nouveaux usages est à l'origine du rapport de la mission confiée à MM. Zelnik, Toubon et Cerruti, rapport qui a été rendu public le 6 janvier. C'est également le sens des recommandations du rapport rendu par M. Marc Tessier le 12 janvier sur la numérisation du patrimoine écrit.
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