Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 69668 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le non franc et massif à l'autonomie que les habitants de la Martinique et de la Guyane ont exprimé dimanche 10 janvier 2010. En effet, appelés dimanche dernier à se prononcer par référendum sur la création d'une collectivité territoriale unique dotée de compétences beaucoup plus larges que les régions actuelles, Martiniquais et Guyanais ont respectivement refusé par 79,31 % et 69,80 % des suffrages. La participation s'est élevée à 54,61 % et 48,16 % dans ces deux territoires. La demande des élus intervenait dans le cadre des États généraux de l'outre-mer, décidés par le Président de la République pour tirer les leçons du conflit social qui a ébranlé les Antilles et la Guyane voilà un an. La Martinique et la Guyane, au contraire, ont préféré conserver un lien plus étroit avec la métropole. Ayant annoncé avant le scrutin que, en cas de victoire du non, un nouveau référendum serait organisé le 24 janvier, le Gouvernement s'est réservé la possibilité de proposer cette fois-ci aux Martiniquais et aux Guyanais une évolution institutionnelle plus modeste, qui consiste à fusionner département et région dans une Assemblée unique aux compétences a priori inchangées. Elle l'interroge sur les dispositions précises de ce nouveau référendum.
Réponse émise le 30 mars 2010
En application des décrets n° 2009-1405 et n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 pris sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, les électeurs de la Guyane et la Martinique ont été appelés à répondre par « oui » ou par « non », le 10 janvier 2010, à la question de la transformation de la Martinique et de la Guyane en des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, dotées d'une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres au sein de la République. Les Martiniquais et les Guyanais ont refusé cette évolution respectivement par 79,31 % et 69,80 % des suffrages. En application des mêmes décrets, ils ont été alors appelés à se prononcer, le 24 janvier 2010, sur la création en Martinique et en Guyane de collectivités uniques exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. En Guyane, le taux de participation a été de 27,42 %. Le « oui » a obtenu 57,5 % des suffrages exprimés. En Martinique la participation a été de 35,81 %. Le « oui » l'a également emporté avec 68,3 % des suffrages exprimés. Tenant compte des résultats de ces consultations, le Président de la République a annoncé qu'au terme d'une importante phase de concertation locale avec les élus municipaux, départementaux et régionaux, une nouvelle organisation administrative sera soumise au Parlement dans le cadre d'un projet de loi. Elle ne se traduira par aucun changement en ce qui concerne les compétences dont dispose la collectivité ou dans les conditions d'application des lois et règlements mais permettra de mettre fin à la coexistence, sur un même territoire, de deux collectivités distinctes, qui font de la Martinique et de la Guyane des régions « monodépartementales ».
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